de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres de participation qu'elle détenait dans le capital des sociétés en nom collectif Juin Saint-Hubert

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2020 : " I. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières

(MMB), avec pour tâche d'assurer la cession des actifs et des titres de cette société et de ses filiales, un complément de salaire sous forme d'un "intéressement" sur la cession étant prévu par avenant

A... a procédé en 2016 et 2017 à des cessions de titres de la SA Aurès Technologie qu’il a créée le 15 novembre 1989.

des dispositions de ce dernier article, éclairées par les travaux parlementaires, que les cessions mentionnées au II de l'article 92 B qui mettent fin au report d'imposition des plus-values sont les cessions

et de blanchiment de fraude fiscale ; - l’administration fiscale n’était pas fondée à imposer le produit de cession des titres de la SARL Manag’Air comme s’il s’agissait d’un boni de liquidation dès

, cette cession s'analyse nécessairement en une cession de contrôle majoritaire ; que la société Besacier ne conteste pas que le prix de la cession des titres (soit une somme de 1 [2]00 000 €), excède

garanties par la cession, le cédant conserve qualité et intérêt à agir même postérieurement à la cession à titre de garantie, pour la partie de la créance cédée qui excède le montant de celle garantie

H G et Mme C G ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de l'imposition des plus-values de cession des titres de la société AABUR ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Ces dispositions trouvent à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire

L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession

a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l'absence d'éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été incorporées dans le prix de cession des

, doit être regardée comme une "opération concourant à la production ou à la livraison d'immeubles", au sens du 7° dès lors que l'immeuble vendu n'a pas déjà fait l'objet, dans ces cinq ans, d'une cession

Elle soutient que : -le prix de cession des titres de la société Cléopâtre doit tenir compte de la clause de garantie de passif figurant dans l'acte de vente ; -la plus-value nette de cession effectivement

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

l'article 13 du code général des impôts : " Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession

l'article 13 du code général des impôts : " Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession