C... occupait les fonctions de directeur technique, ce dont il s'évinçait qu'il était en position de supériorité hiérarchique par rapport aux autres employés ; que la société faisait valoir par ailleurs

[F] ne contestait pas percevoir des revenus nets mensuels de 3 000 euros au moment où il a souscrit son engagement de caution et faisait seulement état d'une période de chômage antérieure, quand,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 mars 1993), d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié et qu'il ne pouvait bénéficier des allocations de chômage, alors, selon le

l'exercice normal de son mandat et que celui-ci ne peut se voir reconnaître la qualité de salarié que s'il exerce, dans un lien de subordination à l'égard de la société, des fonctions ayant un caractère technique

Il nécessite une bonne maîtrise des techniques juridiques, une bonne connaissance des réglementations de l'assurance chômage et des capacités rédactionnelles.

X... n'avait été ni rompu, ni suspendu pendant la durée de ses mandats sociaux alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que les fonctions techniques confiées à M.

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'ASSEDIC et tendant à obtenir le paiement de ses indemnités de chômage

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la

I... a été recruté en mars 1976 en qualité d'agent technique, coefficient 205 ; qu'en janvier 1996, il était classé coefficient 305, niveau 5, échelon 1 ; que tel était toujours le cas en février 1997

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Orba-Tech à payer à M.

licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-34-4 et L. 122-34-5 du Code du travail ne peut en aucun cas être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse au sens technique

[F] accomplissait une prestation de services en pilotant l'activité de développement de Chef Sam en France, en assurant la veille et l'analyse de la concurrence et en pilotant les équipes techniques et

Sur le remboursement des indemnités de chômage La société demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné un remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, dès lors que M.

Attendu que la société Palforez Bois fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage

[E] de rembourser à Pôle emploi l'ensemble des allocations chômage perçues durant les 3 dernières années ; - débouter M.

que, de seconde part, d'abord, il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché à Mme Y... d'avoir porté sur la fiche technique

reclassement dans la procédure de licenciement économique et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

des activités liées à la pratique du théâtre ; qu'en statuant de la sorte, quand la pièce n° 4 intitulée « Les Plateaux sauvages » faisait état d'activités diverses, telle que la danse, la chorale