COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/07538 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUW7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/04862 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUMJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/16889 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWAB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/04770 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIW7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/04711 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMXS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

de l'instruction la veille de l'audience postérieurement à la fermeture du greffe ; "1°) alors que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, le mémoire qu'il

PIERRE-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A Y...

Le 8 novembre 2021, veille de l'audience de la chambre de l'instruction, l'avocat de M.

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Soulard, Moreau conseillers de la chambre, M. Roth conseiller référendaire ; Avocat général : M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/06769 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSTL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01

la chambre régionale et dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de M.

l'audience du 28 août 1996 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors, en outre, que, selon les énonciations de l'arrêt, l'avocat de la société précitée a régulièrement déposé un mémoire au greffe de la chambre

code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate que les réquisitions ont été déposées le 8 mars 2017 au greffe de la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Samuel, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/11607 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGABK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05795 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPW3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

procédure ; que l'exigence d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente est satisfaite par le dépôt d'un mémoire, contenant la demande de mise en liberté, au greffe de la juridiction de la chambre