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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02807_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Saint-Cyr-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B, portant sur la division en deux appartements du logement lui appartenant, sur une parcelle cadastrée section CB n° 375, sise 22 chemin
Source officielle1ère Chambre
DTA_1914084_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les requérants soutiennent que les fossés le long de ce chemin rural n'étaient pas entretenus, entraînant le ruissellement des eaux pluviales le long du chemin, qu'une buse située au bout du chemin privé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301223
14 octobre 2014
14 octobre 2014
comprennent le sentier mitoyen ; L'acte du 4 mai 1977, précise en son IV qu'il existe pour desservir notamment la propriété Z... un chemin mitoyen de 1, 50 mètre de large environ ; Ce chemin est également
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af664eb6c6260008b52fab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A ce titre, elle soutient que sa parcelle est enclavée en ce qu'elle est reliée à la voie publique par deux chemins privés, un chemin qui traverse les parcelles n° [Cadastre 9], [Cadastre 2] et [Cadastre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206383_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle supportant le projet en litige comporte un chemin privé, nommé chemin des Tamaris.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25e
6 mai 2008
6 mai 2008
rural du Moulin à Tournes débute sur la parcelle B2 un chemin privé en direction des parcelles B15-16-17-18 de Monsieur X... ; Avec une emprise sur ce dit chemin démarre à mi-côté sur la parcelle B2
Source officielleCour d'Appel
époux Z... de leurs demandes de dommages intérêts dirigéesc/Monsieur Dominique Y
6253ca2ebd3db21cbdd8a46e
19 décembre 2007
19 décembre 2007
et de faire remettre en état le chemin privé selon devis qu'ils produisent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307615_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B a déposé en mairie de Villevocance une déclaration préalable en vue de la division d'un terrain situé 250 chemin de la Plaine en deux lots à bâtir.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401323_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de la zone UD3 du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que les constructions doivent être implantées avec un recul de cinq mètres par rapport à l'alignement ou à la limite de fait et que le chemin
Source officielle1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb653
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle fait valoir que : depuis 1996, elle emprunte, ainsi que sa famille avant elle, la parcelle [Cadastre 1] de Mme [T] pour accéder à son fonds, sa propriété est bordée au nord par un chemin privé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par un chemin d'exploitation privé, dont l'existence et l'usage au bénéfice de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310436
30 novembre 2017
30 novembre 2017
cheminant dans le fossé en amont de cette zone et celles-ci, transformées en eaux pluviales de surface sur la chaussée, sont parvenues, du fait de la forme de la voirie, sur l'entrée de l'aire d'accès au chemin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00078_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
superficie, non contredite, de 1 350 m², qu'elles jouxtent dans leur partie basse et sur deux côtés quelques constructions situées en zone UHh, et que la requérante relève qu'elles sont desservies par un chemin
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88854
18 septembre 2006
18 septembre 2006
dont la qualification peut autant correspondre à un chemin d'exploitation ou un chemin privé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300495
4 mai 2011
4 mai 2011
, qu'il s'agissait d'un chemin privé à l'usage commun des propriétaires desservis pour communiquer entre les fonds et que son intérêt ressortait de très longue date de la configuration des lieux, s'agissant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300096
12 février 2026
12 février 2026
[T], portant sur une parcelle n° [Cadastre 13] bordée au sud par le chemin de la nouvelle source, selon lesquelles "Ledit espace pris à l'angle méridional d'une terre verger contournée par un chemin de
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a4b
30 novembre 2006
30 novembre 2006
GENERALI ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02264_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu dès lors que le projet est bordé sur sa longueur par un chemin privé non ouvert à la circulation du public et
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31b
27 mai 2008
27 mai 2008
avait été rachetée à la commune par un propriétaire privé, et que dès lors de nouveaux chemins privés étaient apparus, lesquels ne peuvent donc pas être la propriété de la commune de JATXOU.
Source officielleChambre 2 A
6622096b9ce14200083897d3
18 avril 2024
18 avril 2024
[M] est accessible, soit par leur chemin privé, soit par le chemin des voisins qui est plus court. Ils admettent que M.
Source officiellePage 21 sur 1719