constat amiable comportant un croquis réalisé contradictoirement entre les parties dont il résulte l'existence d’une ligne matérialisant un STOP, précédant la position du véhicule de Mme [S] après le choc

la prouver ; qu'en retenant que la société Montjoie Art Transactions, professionnel du marché de l'art ayant acheté les oeuvres litigieuses très officiellement par chèque à un marchand vendant des choses

succession de ses interventions (modification des assurances-vie, conseils et rendez-vous pour la négociation de titres, conservation d'autres) pour des actes tendant au détournement de la fortune mobilière

point d'une manière concrète et effective, et sans l'inviter à s'expliquer contradictoirement sur cette requalification, notamment en temps utile ; "alors, d'autre part, que le délit de recel de chose

se trouvant dans les lieux, soit dans l’immeuble, soit dans un garde-meuble, au choix du bailleur, aux frais, risques et périls du locataire, CONDAMNER Monsieur [L] [Y] à régler au bailleur, à titre de

  The applicants were offered the possibility to submit, before a certain date, their wishes for a possible future location of their respective mobile homes, of which possibility the applicants chose

1988, des informations fausses ou trompeuses relatives à l'avenir financier ou à la situation de la société Petit-Bateau, lesquelles informations étaient de nature à influencer les cours des valeurs mobilières

expertise n'ont pas fait l'objet en temps utile d'observations de leur part ni de demande aux fins de complément ou de contre expertise ; que dans son mémoire, Francis X... critique cependant le choix

civiles d'exécution et conformément à l'article L.433-1 du même code des procédures civiles d'exécution et conformément à l'article L.433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers

loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, Ordonner l'enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers

garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls du locataire ; - de ne pas écarter l’exécution provisoire de droit ; - de condamner Mme [C] [J] en tous les frais

biens, de tous occupants de leur chef et dire qu’il sera procédé par tous moyens et notamment si besoin avec le concours de la force publique ; - d’autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers

d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 6], [Localité 6] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers

DOMOFRANCE sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, de son chef ou de tout occupant de son chef, dans tout garde meuble de son choix, à des frais, risques

expulsion immédiate de Madame [C] [N] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - L’autoriser à faire séquestrer dans tel garde meuble de son choix

alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile ; que le libre choix

fait, et ce, avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier, s'il y a lieu ; Ordonner aux frais et aux risques des locataires, le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers

et de la personnalité de la prévenue, sera portée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 15 000 euros ; que, sur l'action civile de Me Z..., le recel de "divers objets mobiliers