Chambéry, 8 septembre 1997) que Mme Y... a, suivant acte notarié du 15 octobre 1992, cédé son fonds de commerce d'hôtel à la SARL Le Centre ; que cette dernière, exposant avoir dû, pour conserver son classement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1998), que la société Typogabor (l'ancienne société) a déposé le 1er juin 1989 la marque "Z...", enregistrée sous le n° 1 533 882 pour désigner en classes

attestations versées aux débats, la cour d'appel n'ayant examiné que deux attestations sur les quatre produites et d'une dénaturation des pièces versées aux débats, notamment des témoignages pourtant clairs

routiers, chapitre I relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, paragraphe "personnel roulant marchandises", que le conducteur de véhicule, quel que soit le groupe dans lequel il est classé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1996) d'avoir décidé que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail qu'il avait conclu avec M. d'Y... et l'avenant à cette clause figurant

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit de la juridiction allemande, a décliné la compétence de la juridiction française.

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leurs sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat d'exercice privilégié

I... & Asociados », alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la convention que les honoraires étaient dus à M. N... I... O..., et non au cabinet H... X... I...    

(iii) qui évoquant « en des termes clairs » les modalités de la prise en compte de la provision BGL ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'imprécision de la clause (iii) de l'article 2.1.2 de la convention

monnaie de paiement est l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en francs français ou en euros les échéances au moment de leur prélèvement » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs

de ce que les horaires d'ouverture de la succursale en question n'étaient pas décidés par Melle Y... mais par la d direction générale de l'entreprise, la cour d'appel en a dénaturé en y ajoutant des clauses

de non-concurrence et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune des clauses du contrat de travail écrit de M.

rupture ; Attendu que la société Art bloc fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs

B... avait fait valoir, dans un chef clair et précis de ses conclusions, que l'acte de prêt incorporé à l'acte de vente comportait comme seule garantie le nantissement du fonds et l'affectation hypothécaire

X... à la société Recophar prévoyait dans une clause de mobilité que la société Recophar se réservait la possibilité d'affecter le salarié à un autre travail, soit temporairement, soit définitivement,

utilisation précise, et sans raccord ; qu'en estimant cependant que les "modes de raccordements" englobaient à l'évidence les tuyaux rigides, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs

Il soutient qu'en appel, celui-ci n'a pas contesté le refus de garantie opposé à la société Advento et discuté de la teneur des clauses du contrat d'assurance. 7.