l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la société Pavailler fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le juge ne peut modifier la loi contractuelle claire

conclusions d'appel ; que ce moyen a été laissé sans réponse par la cour d'appel qui a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les juges ont dénaturé la clause

AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CES CONVENTIONS COMME CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INTERDITE EN MATIERE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LES INDIVISAIRES, ETANT DEJA D'ACCORD

raison de préjudices matériels et de jouissance causés par ces inondations alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, sous couleur d'interprétation, de dénaturer les clauses

réparations, telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code civil, qui resteront à la charge du bailleur " ; qu'en relevant une prétendue ambiguïté inexistante, pour modifier le contenu de cette clause

dispositions de l'article 1792 du Code civil et, partant, se trouvait couverte par la police, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1134 du Code civil pour avoir refusé de faire application de la clause

des clauses générales ne s'applique qu'à l'indemnisation spécifique des peines et soins de l'assuré responsable, lorsqu'il effectue en nature la réparation du dommage subi par le tiers lésé, éléments

entendu annihiler toute hiérarchie entre le contrat de groupement et le règlement intérieur, en violation de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil ; 4° / que, subsidiairement, les clauses

contrat de licence de brevet, que les parties n'ont pas convenu de conditionner le paiement de redevances à la production du rapport de recherche, que décider autrement serait modifier le sens d'une clause

reçu au surplus, et pour toute sa durée, une exécution conforme, l'arrêt n'a refusé de prendre en compte les avantages en nature effectivement accordés à Mme C... qu'au prix d'une dénaturation des clauses

suffisamment l'attention de l'assuré sur l'obligation, pour être couvert, de déclarer en les individualisant aussi bien le véhicule tractant que la remorque tractée ; que la Cour a dénaturé manifestement les clauses

traité du 29 décembre 1889, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; ALORS, 2°), QUE le juge ne peut interpréter une clause

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A PAYER A LA SOCIETE BRAUN LE SOLDE DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CLAUSES

requise pour pouvoir bénéficier de la garantie décès relevait de la qualité de passager d'un moyen de transport public ; que cette notion de passager renvoyait à l'emprunt d'un moyen de transport et la clause

alors que la police de la MAE stipule expressément dans son article 13-29 que sont couverts les seuls « dommages matériels subis par le véhicule utilisé », la cour d'appel a dénaturé par omission une clause

articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail n'a de valeur contractuelle que s'il est stipulé par une clause

déterminante et que les articles 4 et 5 en entier formaient, dans l'intention des parties, un tout indivisible dont la dissociation ne pouvait s'opérer sans modifier l'économie du contrat et dénaturer ses clauses

que les consorts de X... du Breuil font grief à l'arrêt de déclarer abusif le refus qu'ils ont opposé à la société EAB Monceau, alors, selon le moyen, "que le bail liant les parties comportait une clause

X... n'était pas titulaire d'un contrat de travail, la cour d'appel a manifestement méconnu les clauses claires et précises de la convention liant les parties et a, par là -même, violé l'article 1134

à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la clause