implicite au bénéfice de la propriété commerciale, sans violer l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 3°) que les tribunaux ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, altérer le sens des clauses

simple valeur d'information, particulièrement lorsque le contrat définit la qualification professionnelle du salarié de façon générale, la contractualisation de ces missions supposant nécessairement une clause

et de ces deux décisions ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que seule une clause claire et précise du règlement de copropriété peut mettre

justifier à toute réquisition du bailleur, notamment à l'expiration du bail, avant tout déménagement » ; qu'il en résulte que le preneur est fondé à soutenir que cet énoncé ne peut être regardé comme une clause

X... a fait délivrer à la société locataire un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à régler la somme de 2 830 francs représentant l'actualisation des loyers pour les deux premiers trimestres

NE POUVAIENT OPPOSER AU CREANCIER PRINCIPAL LES MODALITES DE REGLEMENT QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PLUS EN DROIT D'OBSERVER DANS SES RAPPORTS AVEC LE CREANCIER, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CLAUSES

A ENLEVER LE GRILLAGE QU'ILS ONT PLACE SUR LE MUR SEPARATIF DES JARDINS, ELLE AURAIT DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE LA VENTE QUE LEUR AVAIT CONSENTIE L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES

EXCLUAIENT L'INDEPENDANCE DU PRETENDU AGENT AUQUEL ETAIT INTERDITE LA FACTURATION ET QUI RECEVAIT UNE REPRESENTATION LIMITEE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES

DERNIERES DEFENDERESSES ; PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI A LEUR EGARD ; SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAUDE

production d'électricité générée par l'installation, quand rien de tel n'avait été stipulé dans le contrat liant les sociétés Dalkia et Soccram, a dénaturé les clauses claires et précises de ce marché,

LES FONDS NECESSAIRES A SON ACHAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE SOCIETE EN PARTICIPATION CONSTATANT LES APPORTS, LE PARTAGE DES BENEFICES

passée par le client "ROHR", et portant sur des tuyaux rigides ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la clause

STERLING-FOUNDRY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS PERMIS AUX JUGES D'UTILISER LEUR POUVOIR D'INTERPRETER L'INTENTION DES PARTIES POUR REFUSER D'APPLIQUER LES CLAUSES

la résiliation du bail par suite des dispositions de l'article 1722 du Code civil n'était pas, dans la commune intention des parties, assimilable à l'expiration du bail envisagé par elles et que la clause

dépassement des fonds par rapport au plafond contractuellement fixé ; qu'en retenant que cette disposition ne faisait peser sur la banque aucune obligation d'information, la cour d'appel a dénaturé les clauses

DISPOSITIONS DE CE CONTRAT A REGLER A COLE LE MONTANT DE SA CREANCE SUR L'EMPLOYEUR DONT LA CAUSE RESIDAIT DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS DENATURER LES CLAUSES

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y..., propriétaire d'une villa donnée à bail aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 juin 1985) de l'avoir déboutée de sa

à verser à l'intéressé, licencié le 9 février 2009, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 33 999 euros incluant la rémunération variable, la cour d'appel a dénaturé par omission la clause