judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [C] représentée par Madame [Y] [B], collaboratrice Président de la délégation de l'Ordre des Pharmaciens de Martinique : Monsieur Claude

et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder ; que, nonobstant toute clause contraire,

la classe Critère de constitution Montant total des créances de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des statuts conférant à l'association la propriété et la jouissance de l'immeuble, prévoyant que le droit de reprise ne saurait avoir pour effet de frapper ce bien d'inaliénabilité et révélant que l'apport

du droit moral est, à l'instar du droit moral, imprescriptible ; qu'est contraire au principe d'inaliénabilité du droit moral la clause qui a pour objet ou pour effet d'en limiter l'exercice ; qu'en retenant

propriété des personnes publiques dès lors que la parcelle en litige est un espace ouvert à tous, affectée à l'usage direct du public ; - elle méconnaît l'engagement qui avait été pris au moment du classement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DEROGATION INALIENABILITE du 07/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000745 2026000200 LES CHAMANES (SAS) Dossier : PC/08472 Ainsi composé

pour moitié à l'adoption du plan et pour moitié une année après l'adoption du plan de redressement contre abandon du solde et des garanties attachées aux créances sous réserve de l'application d'une clause

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Elle soutient que : - la marque « Vendôme » a été dé osée le 30 mars 2012, notamment our la classe 14 (joaillerie), uis en 2019 our toute classe ; - l’intérêt our agir de l’association requérante

Par ailleurs, l'engagement d'inaliénabilité ne s'appliquera pas au matériel devenu obsolète et devant être renouvelé.

Et proposant les garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds de commerce. * Caution de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la

l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1174 du Code civil ; Attendu que l'inaliénabilité

diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder ; Attendu qu'après avoir exactement retenu que dès lors qu'elle emportait un tel abandon la clause

Y..., ès qualités, avaient soutenu devant la cour d'appel que la date d'acquisition de la clause résolutoire et, partant, celle de la résiliation du bail, ne devaient pas être celle du 16 février 2006

Claude B, demeurant ..., M. et Mme A, demeurant ..., M.