X..., employé de la société Safeti, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 1993, pour refus de mutation en violation du contrat de travail prévoyant une clause de mobilité ; Attendu

, notamment de la formule "tout autre endroit où la société aura ses bureaux" ; qu'ils en ont déduit à tort qu'il ne s'agissait pas d'une clause de mobilité, alors qu'elle prévoit la mutation du salarié

Selon lui, sa mutation disciplinaire résulte de l'application d'une clause de mobilité nulle de sorte que la décision de mutation géographique s'analyse en une modification unilatérale de son contrat de

ne s'analysait pas comme une simple proposition de mutation qu'il aurait pu refuser, et relevait d'une décision de faire jouer la clause de mobilité ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

l'issue de son congé parental d'éducation pris à compter de juillet 2001, la salariée a réintégré en avril 2004 le magasin La Valentine ; que la société Promod lui a notifié le 24 janvier 2006 sa mutation

afin d'examiner un motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, à savoir le refus par la salariée de sa mutation hors du cadre de la clause de mobilité, la cour d'appel a violé l'article

Y..., inspecteur, de son nouveau lieu d'affectation à VAUREAL à compter du 5 mai 2003, conformément aux dispositions de la clause figurant à son contrat de travail, que ce dernier a refusé par courrier

de mobilité ; que Mme X... a été licenciée par lettre du 24 mai 2004 pour non respect de cette clause ; que contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

de sa demande en paiement de la clause pénale stipulée à la promesse d'embauche, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de la promesse d'embauche du 11 octobre 2007 que la

formalisé dans un plan de sauvegarde de l'emploi et que le 20 février 2013, la société GDE a informé les salariés que leur emploi était transféré à Montoir de Bretagne et leur a proposé, soit une mutation

que son licenciement, motivé par le refus de cette mutation, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans se prononcer sur la validité de la clause litigieuse au regard de l'imprécision de la définition

A LA CAISSE DE SELESTAT ; QUE CETTE MUTATION LUI A ETE ACCORDEE ET A PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1959 ; QU'ENTRE TEMPS CLAUSS AVAIT, LE 30 AOUT, PRESENTE A LA CAISSE DE STRASBOURG UNE DEMANDE DE

Nous vous voyons donc contraints de procéder à votre licenciement pour refus de mutation.'

Millet a manifesté son intention de nuire, elle a fait obstacle à tout changement de ECE car sans mutation au registre des véhicules Claisse ne peut pas contracter avec un autre ECE.

de mobilité acceptée par la salariée selon avenant du 1er octobre 2002, cette clause s'imposait à l'intéressée dans le contexte conflictuel l'opposant à son supérieur hiérarchique, sans que l'employeur

contractuel pris en acceptant les mutations géographiques qui lui sont proposées, à défaut de quoi, le refus justifie le prononcé d'un licenciement ; cependant, qu'une clause de mobilité doit définir

opérations annuelles de mutation. ". 6.

Sous réserve de la dénaturation d'une clause claire et précise, il appartient au juge d'interpréter les clauses en recherchant la commune intention des parties sans s'arrêter au sens littéral des termes