CONDAMNER la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 24.809,66 euros, outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base d'un intérêt légal majoré de 5% ainsi qu'une clause

. au titre du montant des assurances sur la vie contractées par son père, l'arrêt retient que les consorts X... ne démontrent pas que c'est sous l'influence néfaste de celle-ci que Salvador Y... a souscrit

Il résulte des écritures de la SA ABEILLE VIE, non contestée sur ces points, que la clause bénéficiaire du contrat litigieux souscrit le 28 août 1989 par M.

- sur la clause pénale Attendu que selon l'article 1226 du code civil, applicable au litige, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage

X... avait fait assurer la motocyclette qu'il pilotait lors de l'accident, et souscrit la garantie conducteur aux mêmes clauses et conditions que pour la garantie souscrite pour un précédent véhicule,

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Thierry Z..., Jean-Pierre C..., Raymond B... et Yann F... coupables de banqueroute par emplois de moyens ruineux pour se procurer des fonds, et Claude

Exposant avoir résilié les contrats d'assurance souscrits auprès de Groupama pour souscrire, par l'intermédiaire de son conseiller du Crédit Agricole, plusieurs contrats d'assurance auprès de la société

pénale à la somme de 1 €.

Jean-Claude A..., dont le remboursement était notamment garanti par les engagements de caution solidaire souscrits par M. A...et par son épouse, Mme Françoise A...née X....

pénale.

Sur l'appel incident de cette dernière, il reprend les motifs du jugement déféré relatif au caractère manifestement excessif de la clause pénale.

GARAGE [G] [Z], ramené le montant des pénalités dues au titre des clauses pénales à la somme d'un euro pour chacun des engagements de la S.A.R.L.

Claude, -2° / A... Z... Abd El Kader -3° / Y...

Madame [L] [O] avait par ailleurs souscrit : auprès de la compagnie d’AXA FRANCE VIE, d’une part, un contrat OCTAL n°848/695 du 29 novembre 1995 dont la clause bénéficiaire est la suivante : « le conjoint

X... aurait souscrit des déclarations minorées au titre de l'impôt sur le revenu et se serait soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2009

Cette clause doit être qualifiée de clause de dédit, qui se distingue de la clause pénale et n'est pas susceptible de modération par le juge.

une police d'assurance selon les modalités fixées par décret ..." ; qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 4.II de la police d'assurances souscrite par M.

circonstance qu'il résulte de l'analyse sanguine qu'elle avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

La société CEFIMAP est propriétaire de locaux industriels et commerciaux situés à [Localité 3], pour lesquels elle a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société AXA FRANCE IARD en multirisques

; en conséquence, - condamné Mme [L] à payer à Sixt la somme de 19 295,59 euros à titre de dommages et intérêts ; - réduit la clause pénale prévue au contrat ; - dit que les sommes dues produiront