FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 mai 1983, la société Yab, aujourd'hui dénommée Dovima, a donné à bail en renouvellement à la société Byopar, aux droits de laquelle vient la société Bailly santé, des

[X] de leur demande tendant à déclarer non écrite la clause n°5.4 du bail, - Condamné la SAS [S] [K] à payer à Mme [Z] épouse [X] et M. 

celles du bail verbal, postérieur au point de départ du bail commercial ; que ce bail verbal ne peut plus produire ses effets, dès lors que les parties sont régies par un bail soumis au statut des baux

résolutoire du bail commercial liant la S.C.I.

9.1. du titre II du contrat de bail commercial en date du 12 février 2020 ; – à tout le moins, modérer la clause 9.1. du titre II du contrat de bail commercial en date du 12 février 2020 ; – débouter

octobre 2011 était ainsi rédigé ( ) : « votre responsable hiérarchique a eu à vous faire état de la forte dégradation de la performance commerciale de la concession Dior Homme ( ) tant au niveau de la baisse

X..., Y... et Z... ont démissionné et ont été dispensés d'exécuter leur préavis ; que n'étant pas liés par une clause de non-concurrence, ils ont été engagés, en novembre 1991, par la société Marc ; que

, outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR constaté la résolution du bail par effet de la clause résolutoire ; AUX MOTIFS QUE M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail M. et Mme [O] demandent de voir constater la résiliation du bail à compter du 13 août 2020 en application de la clause résolutoire du contrat de

Le renouvellement du bail s'opère alors aux clauses et conditions du bail, y compris le prix.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Nous constatons qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail commercial a été délivré à [Localité 4] le 13 juin 2025.

d'une licence 4 ; cependant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il n'apporte pas la preuve de ses dires, les autorisations préfectorales délivrées ne faisant aucune allusion aux clauses du bail

leur pourvoi contre l'arrêt les déboutant de leur demande de constatation de la résiliation du bail, par le jeu de la clause résolutoire, fondée sur les loyers impayés antérieurs au jugement d'ouverture

par l'effet d'un commandement de payer délivré le 31 janvier 2005 avec rappel de la clause résolutoire du bail.

au bail.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, mais de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’autoriser

et provision sur charges de 250 francs, ledit loyer indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction ; Le bail contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer et

pas à l'expert de déterminer si une clause du bail en l'occurrence l'article 12 a été correctement appliquée ; que seul le juge peut le dire ; Considérant dès lors qu'il convient d'infirmer la décision