LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure

LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL [Adresse 1] [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation

Z... devant le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens : Considérant qu'en vertu de l'article R. 5016 du code de la santé publique, l'action disciplinaire contre un pharmacien peut être

civil, ensemble les articles L. 3211-12, R. 3211-8 et R. 3211-28 du code de la santé publique, 117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 459 du code civil

X..., a ordonné son hospitalisation d'office ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, a décidé la poursuite

de procédure civile : Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier Sud francilien, présent à l'audience pour avoir

Le préfet fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, alors « qu' il résulte de l'article L.3213-2, alinéa 1er, du code de la santé publique qu'en cas de

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L... sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement.

Le 6 juillet 2020, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

de la santé publique. 3.

de la santé publique, puis sous la forme d'un programme de soins ambulatoires par décision du 2 janvier 2014. 2.

[M] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Orléans, en date du 28 septembre 2021, qui, pour infraction au code de la santé publique, l'a condamné à 135 euros d'amende.

de la santé publique dans leur rédaction antérieure au décret du 8 juin 2006 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à une amende et a prononcé sur

G... a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d'établissement, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.

Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

d'une hospitalisation complète au groupe hospitalier [5], par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.

GÂTEL, Greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [O] [R], née le 04 Mai