Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2403208_20260227
27 février 2026
27 février 2026
par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports, et condamne par suite M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500560_20260227
27 février 2026
27 février 2026
des transports et à l’article L. 131-13 du code pénal.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500562_20260227
27 février 2026
27 février 2026
des transports et à l’article L. 131-13 du code pénal.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001363_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
30 octobre 2014
De la sorte, même si le code des transports prévoit l'application du code du travail aux contrats de travail des marins, ce qui pourrait incliner à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par l'article
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308919_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des transports et L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques constitue une contravention de grande voirie en application des articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2409065_20260203
3 février 2026
3 février 2026
procéder d’office à la substitution de l’article R. 6342-18 du code des transports, base légale erronée de la décision préfectorale contestée, par les dispositions de l’article R. 6342-20 du même code.
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d286d
13 mai 2022
13 mai 2022
Il indique que son contrôle a été effectué sur le fondement légal de l'article L 5332-6 du code des transports permettant aux officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire agissant sous
Source officielle1ère chambre
DTA_2002952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 ; - le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 ; - le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 ; - l'arrêté du 6 août 2010 relatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203966_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308929_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B constitue une infraction aux dispositions des articles L. 5333-4 du code des transports, L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402880_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
par les articles L. 5335-2, L. 5335-5, L. 5337-1 et R. 5 337-1 du code des transports, 11 de l’arrêté du 30 novembre 2017 du président du conseil départemental du Calvados portant règlement particulier
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498865.20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
De même, si l'article L. 6523-3 du code des transports, créé par l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et applicable à la date des litiges, a, à son tour
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2423773_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
; la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation car il remplit les conditions prévues par les articles L. 3121-5, R. 3121-13 et R. 3121-5 du code des transports
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des transports, lequel est pris en application de l’article L. 3121-67 du code du travail, rend l’employeur passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 1325-1 du code des transports, ce
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402262_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-8 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, 6.1, 8.2, 8.4 et 32 du règlement particulier de police du
Source officielle6ème chambre
DTA_2207369_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2010823_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304138_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 21 sur 11243