obligatoirement de la majoration d'ancienneté acquise par le salarié ; que, jusqu'à ce que l'article 39 de la même convention collective définissant les majorations d'ancienneté ait été modifié par l'avenant 202

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mars 2025, renvoyée successivement à la demande des parties à celle du 9 mars 2026.

1134 du Code civil ; 2 / que le plan de commissionnement pour 1994, qui prévoyait pour les seuls produits Data, jusqu'à 200 % de réalisation des objectifs, une rémunération progressive, par tranche

Le 2 juin 2025, M.

Aux termes de l’article 206 de la même annexe : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

-Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (...) / 2.

livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ".

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Schoeller Arca Systems, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2015

Par jugement du 20 janvier 2023, ce tribunal a : - dit qu'à la date du 20 mars 2020, le taux d'IPP opposable à la société suite à la maladie professionnelle déclarée le 22 octobre 2018 par M.

Aux termes de l'article 206 de cette annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / III

X... a été engagé le 24 septembre 1946, par la société Arjomari-Prioux ; que, par lettre du 16 octobre 1985, l'employeur lui a demandé de prendre la fonction de chef d'équipe d'entretien, coefficient 202

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Angers (2e chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux

[R] à 20%.

F... avait la qualification de cadre d'autorité niveau IA, coefficient 203 au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, lorsqu'en mai 1983, il a postulé pour le poste d'adjoint du responsable

X..., engagé en qualité d'agent technique de fabrication, niveau IV, échelon 2, coefficient 285, à compter du 1er novembre 2007 a suivi, dans le cadre du droit individuel à la formation, de septembre 2011

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° T 25-20.816 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2025

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi