AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec367251b
1 avril 2015
1 avril 2015
Il mentionne ainsi avoir bénéficié d'une augmentation annuelle de 400 € en 2010 lorsque le montant moyen d'augmentation individuelle était de 660 € dans sa tranche de rémunération, d'une augmentation de
Source officiellePage 21 sur 458
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01013
20 juin 2018
20 juin 2018
individuelle égale à la moyenne sur les 3 années de l'augmentation perçue sur l'ensemble de la population à situation comparable c'est à dire dans leur catégorie professionnelle, à coefficient, diplôme
Source officielle