AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02008
9 novembre 2016
9 novembre 2016
: Attendu qu'en l'application de l'article 515 du code procédure civile, l'exécution provisoire est compatible et apparait nécessaire avec la nature de l'affaire ; Qu'elle
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 3.
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