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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300073

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, que, « la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle en cas de désordre qualifié de « vice intermédiaire » par la jurisprudence, est subordonnée à la preuve d'une inexécution ou d'une faute commise

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00081

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[X] a fait l'objet de poursuites des chefs de non-respect d'une ordonnance de protection, faits commis du 4 avril au 26 septembre 2019, et harcèlement moral par ancien conjoint, faits commis

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742581f

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

GOUTTES ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 29 avril 1994, le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160878

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

administratif 2015 de la commune.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300322

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

situé à [Localité 1], comprenant une villa et des bâtiments communs aménagés avec jardin. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200074

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

que le faîte ne dépasse plus le sol de la terrasse de la construction érigée sur la parcelle [Cadastre 2] », et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un an à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

B... pendant plus de huit mois, contrat rompu d'un commun accord, puis engagé par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103470_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par ailleurs, après avis favorable du comité médical, la commune l'a placée, par arrêté du 30 novembre 2018, en congé de longue maladie du 6 mars 2018 au 5 mars 2019, prolongé ensuite jusqu'au 5 mars 2020

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300564

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de la naissance de l'enfant, sans que le temps de grossesse de la mère ait pu être pris en compte, et d'autre part, compte tenu de la contamination par « son comportement oral », lorsque l'enfant avait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105124_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

s'assurer en l'état de la régularité de la procédure suivie devant le comité régional de l'habitat ; le maire de la commune n'a pas été convoqué devant le comité régional de l'habitat et n'a pas participé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00673

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Bedouet, Alt, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb853

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

ses parties privatives ; que, par acte du 10 juillet 1984, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en délivrance forcée d'une conciergerie ; que la SCI a assigné en déclaration de jugement commun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3d

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

Sté FLEXI FRANCE expose que : - Un Accord d'Intéressement intitulé « Prime de Motivation et de Performance » a été conclu le 14 décembre 1992 entre les sociétés COFLEXIP, CINT et les Représentants du Comité

Source officielle
CC

cr

C..., a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Louis-Marie X

613724a5cd58014677417392

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Z... à l'encontre de Pallardy ; "aux motifs qu'il n'apparaissait pas que le fait d'encaisser pour le compte d'une compagnie d'assurances une prime correspondant à un contrat conclu entre la commune et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00616

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer au CSEE et à l'expert, dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement du 27 octobre 2022, la méthode de sécurité commune

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01580

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeur et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00995

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

tenu des moyens de transport en commun utilisables- de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole ; que constitue un tel "moyen de transport en commun utilisable" le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02514

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

un délit, dont la réparation relève de la compétence du juge de droit commun, pénal ou civil ; que la demande de l'employeur en réparation du préjudice que lui cause le détournement de fichier commis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01320

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

ALORS QU' en cas de projet commun à plusieurs établissements décidé au niveau de l'entreprise, le comité social et économique d'établissement n'est consulté que sur les mesures d'adaptation spécifiques

Source officielle
CC

civ1

6137220dcd580146773f9d64

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

bancaire commun alors, d'une part, qu'à aucun moment les parties n'ont allégué l'existence d'une fraude commise par le mari concernant l'administration de la somme litigieuse ; qu'en relevant d'office

Source officielle