AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300073
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, que, « la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle en cas de désordre qualifié de « vice intermédiaire » par la jurisprudence, est subordonnée à la preuve d'une inexécution ou d'une faute commise
Source officiellePage 21 sur 41448
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00081
31 janvier 2024
31 janvier 2024
[X] a fait l'objet de poursuites des chefs de non-respect d'une ordonnance de protection, faits commis du 4 avril au 26 septembre 2019, et harcèlement moral par ancien conjoint, faits commis
Source officielle