Par deux actes de commissaire de justice des 8 août et 17 septembre 2025, Mme [Q] [W] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 19 666,32 euros

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2025, la société Galery 5 a signifié à la société Beauty and the Cream un commandement de payer visant la clause résolutoire et mise en demeure

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[I] [O] à faire transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais M. [M] [J] et Mme [Q] [L] dans tout garde meuble de son choix ; condamné solidairement M. [M] [J] et Mme [Q] [L] à payer à M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il appartient au bailleur de rapporter la preuve du caractère meublé du bail et donc de démontrer que le local est normalement meublé et équipé d'objets mobiliers en nombre et en quantité suffisante pour

Sur les frais accessoires L'équité ne commande pas de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 17 septembre

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; - condamné M.

Le 20 mai 2025, la SA DOMOFRANCE a fait signifier à Madame [A] [U] un commandement de payer les loyers et provisions sur charges impayés d'un montant total de 10.386,10 euros.

[Q] [P] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; dire que le sort des meubles sera réglé dans les conditions prévues par le code des

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2023, la société [Localité 1] a fait signifier à Mme [G] [Z] un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir à lui payer la somme de 3 098,28 euros