AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0bfb08d0ccf000877e70b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à ce client sur la commande de remplacement ; - 4.778,02 € correspondant au coût de rapatriement en France d'un conteneur; - 1.829,30 € correspondant aux frais d'expédition d'une commande de remplacement
Source officiellePage 21 sur 596
CHAMBRE SOCIALE A
6037441e4066032267c35156
5 mai 2015
5 mai 2015
- Dans d'autres dossiers, nous n'avons pas de preuve de la commande des clients (exemple : dossier [K] devis 4607) ; nous ne savons pas si ces clients accepteront de payer la facture correspondant à
Source officielle