G..., selon laquelle c'est la convention collective nationale du commerce de gros qui doit être appliquée en l'espèce, doit être écartée car rien n'établit que la société SODICAM est rattachée à cette

modéliste-créateur par contrat à temps partiel, à raison de 6 heures par jour, 5 jours par semaine ; qu'elle devait bénéficier de "tous les droits et avantages résultant de la convention collective n° 3044 du commerce

LIDL ; que sa demande de complément d'indemnité de licenciement est donc fondée tant en son principe qu'en son montant ; 1) ALORS QU'aux termes de l'article 3-16 de la convention collective du commerce

principale exercée par l'employeur » ; que le code NAF délivré par l'INSEE à la société Treffe et Vantillard est le 51. 45 et correspond à « Ameublement : négoce … cette classe comprend notamment le commerce

de gros et de détail à prédominance alimentaire par fausse application et son article 3-7 par refus d'application ; 2/ ALORS QUE l'article 3.7. 3 de la convention collective du commerce de gros et de

employés des dispositions de la convention collective du commerce de gros et de détail, et a prévu la rémunération des temps de pause, dans la mesure où elle exerce son activité dans une enseigne de la

Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, la convention collective applicable étant la convention collective nationale des commerces de gros.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de gros.

(Aix-en-Provence, 6 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle ; Mais attendu que l'article 14 de l'avenant III "représentant" à la convention collective nationale des commerces

application de la Convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1999) d'avoir retenu que la convention collective du commerce

selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Delzongle Midi Pyrénées faisait valoir que la clause de non-concurrence était valable puisque la convention collective du commerce

TAUX REDUIT, RESERVE AUX SIEGES SOCIAUX PROPREMENT DITS D' UNE ENTREPRISE, INDEPENDANTS DU LIEU MEME OU CELLE-CI EXERCE SON ACTIVITE ; QUE SI L' ETABLISSEMENT EN CAUSE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME

suite d'une inaptitude à exercer ses fonctions, une indemnité compensatrice de préavis, alors que l'inaptitude du salarié le mettait dans l'incapacité absolue d'exécuter son préavis et qu'en statuant comme

REGLE S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS, MEME EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A BERTRAND A LA SUITE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SON COMMERCE

d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Douai a accordé à la SCI Douai Basly un permis valant autorisation au titre des ERP, pour la construction d'un site d'activités de commerce

des délégués du personnel de l'entreprise Publi Embal s'étant déroulées les 14 et 28 avril 2006, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 17, alinéa 2 de la convention collective du commerce

ARTICLE 2 - LES REQUETES SUSVISEES N° 89.855 DE LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU, DU SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS-LA VILLETTE ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN

Commerce de gros de boissons alcoolisées et non alcoolisées, ce qui comprend l'achat en vrac et la mise en bouteille sans transformation. Elle exerce donc une activité commerciale.