de surendettement du Lot et Garonne (la Commission).

Y... avait fait valoir que la société Atal a unilatéralement appliqué, à propos des commissions, à compter du 1er septembre 1973, un taux de 0,50 % contre lequel il s'est élevé, réclamant un taux, sinon

déterminée convenu pour la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 1993, stipulant le paiement d'une rémunération composée d'un salaire fixe, d'une prime de nouvelle clientèle et d'une commission

The request for revision was expressed in the following terms: "The applicant submitted to the Commission a request for revision by a letter dated 8 June 1995 [see paragraph 16 below] and posted on 20

L'article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse prévoit que : " La commission paritaire des publications et agences de presse est ()

Madame [K] [T] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 8 juillet 2025 au secrétariat de la commission de surendettement.

administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier (.)" ; Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

X... ne sest pas présenté chez le notaire pour la signature de l'acte authentique ; que le 7 octobre 1999, la modification du plan d'occupation des sols, dont la révision avait été décidée par délibération

    tHE cOMMISSION'S REQUEST FOR REVISION 23.

accorde des dommages-intérêts au titre d'un accident de la circulation dont il a été victime le 14 février 1964 à Mohammedia-Fédala Maroc , 2°- révise le taux d'invalidité qui lui a été reconnu par la commission

demande de révision de sa notation pour l'année 2012.

à la législation et réglementation relative aux plantations de vignes par fausse déclaration de plantation de vignes AOC Champagne ; " aux motifs que contrairement à l'analyse du prévenu, la " révision

de communication de l'avis du 24 septembre 2015 de la commission administrative paritaire locale (CAPL) d'Île-de-France compétente à l'égard des secrétaires administratifs portant sur le recours en révision

à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale de révision de l'évaluation des inspecteurs principaux des finances publiques, réunie les 30 novembre et 1er

Il sera relevé en l'espèce que les modalités définies par la commission de surendettement permettent d'assurer cet objectif.

du 15 décembre 1956; qu'en l'espèce, seul ce dernier accord a été l'objet d'une dénonciation le 21 janvier 1977; qu'en dépit de ce que les parties à l'accord du 8 juillet 1969 (voir réunion de la commission

avis définitif sur les aides à l' installation ne pourrait être donné qu' après réalisation de l' étude prévisionnelle sur cette base ; Par courrier du 6 juin 1985, Monsieur X... a sollicité de la Commission

de recours amiable en date du 9 mars 2022 qui a confirmé la décision de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (ci-après CNAV) du 2 juin 2021 de refus de sa demande de pension de réversion.

#Montecatini SpA (anciennement Montedipe SpA) contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Demande en révision - Recevabilité.#Affaire T-14/89 REV.