demandes n'étant pas justifié, le jugement sera confirmé » ; AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur le fond de l'affaire, que l'article 16 de l'accord collectif conclu en commission

à temps plein s'il remplit les conditions de titres ou de fonctions prévues respectivement aux articles 10 ou 17 ci-après, la nomination en qualité de chef de service intervenant après avis de la commission

ministre en date du 30 mai 1996 relative à la codification des textes réglementaires et législatifs, qui n'a pas de caractère réglementaire, est inopérant ; qu'aucun texte n'obligeait à consulter la commission

de la CCI Paris Ile-de-France et la fédération CGT Commerce, distribution, services ont demandé au Conseil d'Etat, sous le n° 386603, d'annuler pour excès de pouvoir le relevé de décisions de la commission

société ; que ce seul fait constituait une faute d'une particulière gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail, même pendant le temps limité du préavis, et qu'au surplus, la commission

licenciements pour motif économique de tenir informée la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé afin qu'elle puisse examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens d'aide

classification issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, il s'est vu affecter le classement 5 B ; que le 9 mai 1997, il a sollicité le bénéfice du niveau 7, qui lui a été refusé ; qu'il a ensuite saisi la commission

X... a contesté devant la commission paritaire nationale prévue à l'article L. 714-29 du code de la santé publique les arrêtés du préfet de la Sarthe en date des 26 décembre 1995 et 21 février 1996, refusant

technologique ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche (ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986) "ou figurant sur une liste établie par la commission

paritare régionale, à l'homologation du commissaire de la République de la région dans laquelle sont situés les établissements concernés" ; qu'aux termes de l'article R.162-36 du même code : "La décision

annexé à la convention du 1er janvier 1990 applicable en la cause, ensemble l'article 89 du règlement susvisé ; Mais attendu qu'en vertu de la délibération n° 38 du 12 juin 1990 modifiée, de la Commission

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2002 par laquelle la commission paritaire nationale des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps

AUTONOME NI LES ORGANISATIONS SYNDICALES, AUTRES QUE LA C.G.C., N'AVAIENT ETE CONVOQUES A LA SIGNATURE DE L'ACCORD NI N'AVAIENT RECU NOTIFICATION DU PROJET, LEQUEL N'AVAIT PAS DAVANTAGE ETE SOUMIS A LA COMMISSION

1974, à compter du 31 juillet 1986, et alors que les dispositions du Titre II sur la rémunération attribuaient un indice, à titre provisoire, pour servir à l'application des augmentations générales nationales

Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre le courrier du 5 juin 2019 sont irrecevables ; ce document, qui informe Mme B du sens de l'avis de la commission administrative paritaire nationale

le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de l'irrégularité de la réunion de la commission

AGENTS CONTRACTUELS DE L'AENCE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIONS APPELEES A FIGURER DANS LE DECRET ATTAQUE ONT ETE SOUMISES A LA CONSULTATION TANT DE LA COMMISSION

A RECU LE 18 DECEMBRE 1980 COMMUNICATION DE LA NOTE CHIFFREE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE EN COURS ; QUE, DANS SA LETTRE ADRESSEE LE 31 DECEMBRE 1980 AU PRESIDENT DE LA COMMISSION PARITAIRE

de l'indemnité forfaitaire de repas visée à l'article 2 du protocole du 11 mars 1991 lorsqu'ils effectuaient un stage au centre de Schitilgheim, et que cette position était également celle de la commission

liés au séjour dans des pays où le coût de la vie est élevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes, alors, de troisième part, que la délibération n° 8 de la commission