AZCUE X... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique du Pays Basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était

rogatoire du 27 décembre 1989 donnant commission rogatoire à M. le directeur du SRPJ de Bordeaux, antenne de police judiciaire de Bayonne, et les actes qui en sont la suite ; "alors qu'est nulle la

intégralement reproduit dans le procès-verbal de saisine de cet officier de police judiciaire (cote D. 568) ; que les pièces d'exécution de la commission rogatoire s'y référait expressément ; que la teneur

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle NAVARATNAM X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 6 octobre 1987 par laquelle la commission

, après mise en demeure de la commission, produit aucun mémoire, aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait la commission de recours à informer M.

rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires ; qu'en conséquence le magistrat a tout pouvoir de contrôle et de décision s'agissant

du 9 décembre 1988 sur la ligne téléphonique de Mme Y... et par commission rogatoire du 14 mars 1989 sur la ligne téléphonique de M. et Mme X... trouvent leurs bases légales dans les articles 81 et 151

BAYA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 14 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation

locaux de la société Mas ; "alors que la cassation à intervenir de l'ordonnance du 2 octobre 2000, par laquelle le juge délégué du président du tribunal de grande instance de Toulouse a donné commission

plus, le sac à main de Jeanne-Marie Z... a été retrouvé à proximité du lieu où Géraldine Y... avait, en un premier temps, déclaré l'avoir jeté ; qu'à cela s'ajoute que le témoin Jean-Pierre A..., policier

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 10 juillet 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant

anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir désigné un officier de police judiciaire chargé d'assister à la

l'information suivie contre Pierre X... pour escroquerie, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure ; " aux motifs que l'article 154 du Code de procédure pénale dispose que l'officier de police

rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité effectué sur la personne de Samir X... le 1er avril 2001 ; "aux motifs que le 1er avril 2001 à 20 heures 30, le gardien de la paix Y..., agent de police

, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'enquête, en date du 14 décembre 2000 (D. 429), la commission

que, le 2 janvier 2001, vers 23 heures, Marie-Claire Y..., épouse Z..., préposée de la RATP, tenait son guichet à la station de métro "Porte de Choisy" à Paris ; ""elle exposait aux services de police

   The applicant complained to the Commission that the police entry and search of his home was illegal and lacking in justification and that they thereby constituted an interference with his

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance d'Evry a désigné deux officiers de police