l'action civile des associations pour les infractions à l'article 331 du Code pénal si leur objet est de défendre ou d'assister l'enfance martyrisée ; que les statuts de l'association en cause ne comportent

l'employeur que sur le fondement d'une faute lourde ; que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur ; que, si les délits d'abus de confiance et de faux dans un écrit comportent

l'administration des Impôts, il apparaît ainsi de manière évidente qu'il est régulièrement amené à apprécier les pièces comptables qui lui sont soumises, à surveiller et redresser les comptes qu'elles comportent

du prévenu, aperçu à plusieurs reprises à proximité du domicile de Marie Z..., révélatrice de la volonté des époux X...de s'en prendre à elle ; que les attestations produites par le prévenu ne comportent

francs au cours des années 1992 et 1993, aucune facture justificative n'a été produite ; qu'en outre, de nombreuses factures, établies par des agents commerciaux au cours des deux années concernées comportent

pièces de la procédure que, pour l'année 1991, sur 34 factures émises par les laboratoires Sebbin, 19 factures ont été destinées sans ambiguïté au docteur Y... lui-même que si certaines d'entre elles comportent

falsifiés pour faire en sorte que le montant encaissé par le bénéficiaire soit supérieur à celui prévu ; que trois chèques encaissés par Najet X... ont été certainement dérobés et falsifiés car ils ne comportent

appel ; que les conclusions déposées le 22 juillet 2003 par les avocats de l'appelant, visent cependant une ordonnance du 12 juin 2003, qui a déjà été confirmée par l'arrêt du 26 juin 2003, et ne comportent

appel ; que les conclusions déposées le 22 juillet 2003 par les avocats de l'appelant, visent cependant une ordonnance du 12 juin 2003, qui a déjà été confirmée par l'arrêt du 26 juin 2003, et ne comportent

nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que, ayant relevé non seulement que les contrats de travail de la société Sodrexo comportent

, quand elle avait inclu ces mêmes revenus dans le calcul des ressources de la famille avant le décès, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; d'autre part, que les jugements qui ne comportent

défaut d'informations pertinentes, la Cour devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des critères objectifs et ne comportent

calculés sur chaque solde provisoire débiteurs sont imputés sur le solde provisoire antérieur et portés à la connaissance du titulaire par le biais d'arrêtés de compte, de sorte que, si ces arrêtés comportent

partie habitation ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, lorsque les lieux loués comportent

astreinte, alors : « 1°/ que le droit de grève constitue une liberté fondamentale ; que les pouvoirs du juge des référés en matière de dommage imminent consécutif à l'exercice du droit de grève ne comportent

conditions prévues par les dispositions du code de procédure civile, Subsidiairement, au fond : débouter la société ELECTRO-MEDIA-TECHNOLOGY de ses demandes à toutes les fins et prétentions qu'elles comportent

l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté cette contestation, la chambre de l'instruction énonce que les statuts de la LCR, qui constitue un parti politique au sens de la loi du 11 mars 1988, ne comportent

ou sa considération ; qu'après avoir rejeté le moyen pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et tiré de ce que, si les motifs de la citation comportent

Petrochemicals France (la société Total), qui a pour activité la production et la commercialisation de produits chimiques et de polymères, exploite à Gonfreville-L'Orcher une raffinerie dont les installations comportent

accompagnés de citations de sourates appelant à la violence », ces faits caractérisant des « manifestations politiques et religieuses qui débordent, d'une part de [sa] vie personnelle et, d'autre part, qui comportent