En deuxième lieu, la décision en litige est également fondée sur le fait qu'une déclaration préalable pour la construction d'une antenne-relais a déjà été acceptée sur le territoire de la commune. 9

à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de

courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication

Dans l’hypothèse d’un règlement au fond du litige, le tribunal a demandé, par une mesure supplémentaire d’instruction, que lui soient communiqués les écrits de Mme G... A..., Mme E...

de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama d'Oc, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication

de La Couture s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un relais radiotéléphonique sur un terrain situé ruelle Legrand, sur le territoire communal ainsi que celle

Le maire de la commune d'Onnaing, par un arrêté du 20 avril 2018, a décidé de mettre fin à ses fonctions de directrice de la communication à compter du 19 mai 2018.

de les lui communiquer.

d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

N..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

Un mémoire, commun à MM. T... et K..., un mémoire personnel, un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1.

C... soutient que la commune d’Amécourt « refuse ou omet » de lui communiquer les documents visés par la présente requête en référé mesures utiles, il n’établit nullement avoir sollicité de la commune

de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconques avant Ie versement effectif des comptes prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministère de la Défense par un courrier en date du 26 août, à sa demande de communication

La requête a été communiquée à la commune de Rémire-Montjoly le 12 mai 2025 qui n'a pas produit d'observations.

à sa communication au public.

°/ à la société Lufthansa lignes aériennes allemandes, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Swiss International Air Lines, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication

du procureur de la République préalablement à la décision de prolongation ; "aux motifs que : "Jean-Jacques X..., s'appuyant sur les dispositions résultant de la combinaison des articles 82, 137-1

Si la requérante soutient que la commune ne lui a pas communiqué son dossier disciplinaire en dépit de ses demandes formulées postérieurement à l'édiction de la sanction en litige les 8 et 19 avril 2021

Par déclaration communiquée par voie électronique le 25 janvier 2024, M. [V] a relevé appel de cette décision.