fiscale et signait en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions; que le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a saisi la Commission

Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Par jugement en date du 16 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt que son recours en révision ait fait l'objet d'une communication au ministère public

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a maintenu son refus de communication, en faisant valoir que les éléments demandés étaient couverts par le secret

dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/05/2026 Dépens de

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES Ministère Public, auquel le dossier a été communiqué Débats en Chambre du Conseil le 07/05/2026 JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

MESNIL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, A.

de la carte communale applicable avant l'entrée en vigueur du pan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 2) l'intégralité du PLU sur DVD ; 3) l'intégralité du dossier de demande de permis d'aménager

L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint à la commune de Grand-Champ de communiquer à M.

a rejeté sa demande du 28 février 2024 tendant à la communication de documents administratifs, en tant qu’elle refuse de lui communiquer la fiche de calcul des locaux dont il est propriétaire ; 2°)

libertés publiques, prise au nom du ministre de l’intérieur ; 2°) d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de lui communiquer ce document, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

B a demandé au ministre de l'intérieur de lui communiquer et de publier un document récapitulant le nombre de verbalisations et de contrôles effectués par département lors de la première période de confinement

d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer le document sollicité et de le publier en ligne.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) à sa demande de communication

la procédure au ministère public "aux fins de réquisitions ou d'avis", pour être saisi ensuite non d'un avis mais de réquisitions étendant la saisine du magistrat sur des faits commis jusqu'au 15 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

présentées par la Société européenne de presse et de communication doivent, par suite, être rejetées ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'une demande