le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a

du contrôle médical ne devant être fournis que lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, des soins et des arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail.

par la victime ou son conseil tous les éléments médicaux consécutifs aux prises en charge depuis son accident , relatifs à l'accident lui même, aux soins et interventions dont elle a été l'objet, leur

Le 17 décembre 2001, la SAS CORNING a fait parvenir à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Loiret une déclaration, assortie de réserves, d'accident du travail en rapport avec un malaise dont M.

des accidents du travail survenus en 2002 et 2004 ne constitue pas un empêchement dirimant à toute reconnaissance du lien entre les troubles survenus en 2007 et les deux accidents du travail antérieurement

B et des frais médicaux générés par l'accident de service pendant la période au titre de laquelle cet agent a été placé en arrêt de travail du 16 août 2017 au 7 octobre 2018 puis en mi-temps thérapeutique

lieu à un rapport daté du 24 novembre 2016 dont il ressort que le salarié a été victime d'un accident à [Localité 1] le 14 septembre 2016 vers 11h20-11h30 alors qu'il terminait sa tournée commencée à

à la santé et à la sécurité au travail ; l'accident de travail dont elle a été victime le 15 décembre 2014 est lié à l'absence de formation relative au soulèvement des patients ; le suivi médical après

En toute hypothèse, l’absence de rapport du médecin du travail n’a pas été susceptible de priver Mme B... d’une garantie dès lors que le conseil médical a reconnu l’imputabilité au service de son accident

R... ne constitue pas un accident du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le suicide d'un salarié à son domicile survenu par le fait ou à l'occasion du travail constitue un accident de travail ; qu'en

consécutifs à l'accident du travail mais à une maladie.

Elle critique, à ce titre, l'absence de communication des pièces médicales, afin que soit respecté le principe du contradictoire, mais afin, également, que soit rapportée, par la Caisse, la preuve qui

, la société devait conserver les relevés depuis mars 2016 -l'employeur a exécuté de manière déloyale le contrat de travail dans la mesure où aucun horaire de travail, aucun planning ne lui était communiqué

à la société la décision de prise en charge de l'accident du travail de M.

du travail, a été considérée comme guérie des conséquences de cet accident au 22 décembre 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) ayant pris en charge au titre de la rechute

à son dossier, le rapport d'expertise médicale du 20 décembre 2022 et l'avis du conseil médical réuni en formation plénière le 23 mars 2023, défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service

à son dossier, le rapport d'expertise médicale du 20 décembre 2022 et l'avis du conseil médical réuni en formation plénière le 23 mars 2023, défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service

personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment le précédent rapport d’expertise concernant

du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs

travail du 5 août 2018 et a émis un avis défavorable d’ordre médical à la demande de rechute.