considération pour la 2e prolongation, laquelle obéit aux règles de l'article L. 742-4 du code précité, n'imposent pas la réalisation de relances, ni d'une audition, dont la mise en oeuvre relève des compétences

considération pour la 2e prolongation, laquelle obéit aux règles de l'article L. 742-4 du code précité, n'imposent pas la réalisation de relances, ni d'une audition, dont la mise en oeuvre relève des compétences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Yves de B..., demeurant ... (7ème), 2 / M.

S..., dit que le tribunal d'instance était compétent et renvoyé le litige opposant Mme S... et M. U... W... à M. I...

conséquence de quoi, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Chartres le 04/05/2022 ; Statuant à nouveau, - Déclarer la clause d'attribution de compétence

CHAUVIN, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° M 20-16.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

d'une clause attributive de compétence imposant qu'elle soit apparente, claire et dépourvue d'ambiguïté n'est pas remplie.

du conseil de prud'hommes n'est exclue que lorsque la loi attribue à une autre juridiction une compétence particulière, telle la compétence de principe des juridictions de sécurité sociale en matière

le dossier au tribunal compétent ; ' la compétence du tribunal administratif de Grenoble figure dans la pièce 1 (contrat de délégation) ; ' il est de bonne justice pour éviter un conflit de compétence

LE FOND, ALORS PAR AILLEURS QUE, EN ADMETTANT QU'EN RENVOYANT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR INTERPRETATION DE L'ACCORD DU 16 MARS 1971 LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AIT TRANCHE UNE QUESTION DE COMPETENCE

« En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, les autorités de l'Etat contractant dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 août 2002), que par deux accords conclus

Si la restitution n'a pas été demandée ou sollicitée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence

un acte commercial et non un acte mixte qui, seul, ouvrirait un droit d'option aux associations demanderesses. 8.

d'un ancien salarié à ses obligations de loyauté, confidentialité et non-dénigrement et en considérant, pour retenir la compétence du président du tribunal de grande instance, que les agissements visés

V... devant la cour d'appel de Paris et non devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente, que la saisine d'une cour d'appel incompétente ne constituait pas une exception d'incompétence

prise du nom d'un tiers.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION