, qui a bien été saisi par l’intéressé, est compétent pour en connaître après un recours administratif préalable ; - pour le surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

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Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

méconnu l'étendue de sa compétence. 10.

Or, en l'espèce, le juge français peut être saisi en tant que juge de la résidence habituelle des époux (art. 3 a,-1).

en la matière, ' constater que le seul juge compétent matériellement pour ordonner les mesures d'instruction sollicitées par la société Sebso était le président du tribunal de commerce de Lyon, ' constater

Les requêtes susvisées n° 2300727 et n° 2300730 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil Mme [H] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, dans le ressort duquel a été exécutée la prestation confiée

Ils font valoir que les réseaux d'eau et d'assainissement susceptibles d'être à l'origine des désordres allégués ne relèvent manifestement pas de la compétence du département.

- que dès lors le juge des référés a outrepassé la compétence exclusive du juge de l'exécution pour statuer sur la question de savoir si le cantonnement des honoraires s'étendait à la seule procédure

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pour en connaître, soit d'utiliser son pouvoir d'évocation pour le tout puisqu'elle est juge d'appel tant du tribunal d'instance compétent en matière de bornage que du tribunal de grande instance compétent

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