AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f798
30 mai 2012
30 mai 2012
Le 30 août 2008, la villa objet du contrat d'assurance a subi un attentat revendiqué qui a engendré des dégâts considérables. Le sinistre a été déclaré auprès de la compagnie d'assurances.
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comm
61372353cd58014677408587
13 avril 1999
13 avril 1999
et place de la Compagnie d'assurances et de réassurances Rhône-Méditérranée, de la compagnie Assurances générales de France (AGF-MAT), venant aux lieu et place de la Compagnie d'assurances maritimes aérienne
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