de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

de presse de la ministre du travail Mme B A, lequel a incité les opérateurs économiques à recruter des travailleurs saisonniers et à les placer au chômage partiel est un acte administratif faisant grief

Considérant que les stipulations de l'article 21 du règlement général ont pour objet, dans le souci d'optimiser l'allocation des ressources de l'assurance chômage, de différer, pour une durée limitée,

X... et 89 autres salariés de la société Kemo-Moquet ont, après avoir été placés en chômage partiel total, été licenciés le 25 juin 1985, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'après avoir, par

de chômage versées à M.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M.

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

par le tribunal ; "alors que dans ses conclusions d'appel, Bernard X... faisait valoir que sa situation professionnelle s'était définitivement détériorée dès lors qu'on lui avait refusé le bénéfice

L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.".

Ces éléments sont partiels et ne justifient pas de l'activité globale de la société Teleparis.

[Z] [V]'; Dit l'utilisation du chômage partiel individualisé à l'égard de M. [V] abusive'; Dit le licenciement de M.

11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage

et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Établissements Mauviel des allocations chômage dans la limite de trois mois d'indemnités chômages payés du jour du licenciement au jour du jugement,

licenciement, - 11 160 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1627,50 euros à titre d'indemnité de remplacement chômage partiel, - 1200 euros en application

Dans votre dernier courrier, vous arguez de la demande de chômage partiel vous concernant alors que vous en aviez été avisé et que nous savions qu'elle avait peu de chances d'aboutir du fait de votre statut

Un contrat de qualification d'une durée de 2 ans à compter du 1er août 1996 a alors été signé entre les parties, suivi d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 26 septembre 1998. La S.A.

A a saisi la commune de Perpignan d'une demande tendant au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés. Par la présente requête, M.

André A..., chef de chantier, demeurant ... au Havre (Seine maritime), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience