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68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510764_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510765_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510770_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510771_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02056

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

de leur compétence procèdent de la loi ; que les règles régissant la compétence des juridictions sont d'ordre public ; qu'un simple avis de la CNIL sur un arrêté ministériel concernant la création du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU

69deb385cdc6046d473f8226

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

générale dans le cadre des injonctions de payer et une compétence d'attribution exclusive en matière de baux commerciaux, * Juger en conséquence que le tribunal judiciaire de Pontoise est exclusivement

Source officielle
CC

civ1

60794e9b9ba5988459c48f15

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

prononcé le divorce aux torts du mari, d'avoir dit le juge aux affaires familiales incompétent pour déterminer le régime matrimonial des époux ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la compétence

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d0cb8594705dbfccd11

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

C'est dans ces conditions que, suivant une ordonnance de référé n° 2022 001844 - NAC rendue le 6 décembre 2022, le Président du tribunal de commerce de Cusset a : - reconnu sa compétence d'attribution

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69937e15cdc6046d479c5c5a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0427DEC005902800

Admin. suprême

27 avril 2004

27 avril 2004

    Le recours en annulation du procureur général Le recours en annulation formé par le procureur général contre l'arrêt du 4 octobre 1995 concernait des raisons de compétence d'attribution,

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55267

Cassation

14 avril 1972

14 avril 1972

16-24 AOUT 1970, 16 FRUCTIDOR AN III ET DU DECRET N° 65-456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS ; ATTENDU QUE X..., EXPERT COMPTABLE, AYANT DECLINE LA COMPETENCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200493

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

sécurité sociale règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux ; que la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201738

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

moyen, qu'après avoir indemnisé la victime d'un dommage résultant d'une faute de son préposé, le commettant dispose d'un recours subrogatoire de nature délictuelle contre celui-ci, relevant de la compétence

Source officielle
CC

civ2

édure de saisiec/M. X

60794c339ba5988459c44f1b

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

X..., en raison d'une absence de déclaration affirmative valable de sa part, la cour d'appel aurait fait application d'une disposition propre à une matière ne relevant pas de sa compétence, violant ainsi

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f9b

Cassation

9 juin 1987

9 juin 1987

moteurs, l'exécution du jugement et de la sentence ne devant se heurter à aucune impossibilité ; que la cour d'appel a ainsi statué sur l'exception soulevée par la société Burmeister, qui contestait sa compétence

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042c8

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X..., pour faire cesser son activité concurrentielle, l'arrêt attaqué énonce que cette demande relève de la seule compétence du juge de l'exécution en application de l'article 35 de la loi du 9 juillet

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d498

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que la DNEF avait compétence

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41bf7

Cassation

16 juillet 1975

16 juillet 1975

POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE FERMAGES, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A LIMITE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION A LA CONNAISSANCE DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200042

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

dès lors qu'elle était saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré ces conclusions irrecevables et qu'elle ne pouvait statuer que dans le champ de compétence

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b4

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

tient seulement de l'article 48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le pouvoir d'en contrôler l'exécution, lorsqu'elle a lieu dans son ressort ; qu'il s'ensuit qu'il n'entre pas dans la compétence

Source officielle