AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510764_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 3408
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510765_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ainsi, les règles de compétence territoriale concernant l’attribution de cette requête sont définies par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Source officielle