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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2300302_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2504891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 223-3 de ce même code : « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2103019_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielleTAXES
67ecc9d3dab039e415d93368
1 avril 2025
1 avril 2025
Il indique à Mme [L] que la composition pénale pose des problèmes juridiques et qu' il n'est pas certain que le Ministère public engage des poursuites en aval. Son intérêt n'est pas de l'accepter.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729816
16 mars 2011
16 mars 2011
pénale ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du même code, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516152_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2107028_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503503_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985323
7 décembre 2011
7 décembre 2011
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204365_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2303747_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218803
8 décembre 2010
8 décembre 2010
qu'une personne est avisée qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre et qu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310491_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... constituait une menace pour l’ordre public dès lors qu’il avait fait l’objet d’une composition pénale pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé suite à un contrôle effectué dans le salon de
Source officielleJU1
DTA_2404703_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 223-3 de ce même code : « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction
Source officielleJuge Unique
DTA_2400023_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06879
30 novembre 2010
30 novembre 2010
la route, l'annulation de plein droit du permis de conduire du prévenu, en fixant un délai de six mois avant de pouvoir solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; "1°/ alors qu'une amende de composition
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307561_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202009_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304872_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200597_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
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