X... ne lui avait remboursé qu'une somme de 500 euros, le moyen était dans le débat ; que, de deuxième part, le jugement a retenu non pas que le paiement effectué par M.

Mutuelles du Mans et la société CFA sollicitaient dans leurs conclusions d'appel la comdamnation de Mme B... à leur restituer les sommes versées en exécution provisoire du jugement avec intérêts de droit à compter

Z... a signé un reçu pour solde de tout compte "en paiement de salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature ou le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale la prescription biennale applicable aux droits de l'assuré aux prestations est également applicable, à compter du paiement

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / () ".

, l'opération de débit du compte de paiement n'éteint pas une créance de l'établissement de paiement sur le titulaire du compte, mais n'est qu'une écriture comptable formalisant son dessaisissement de

A défaut de paiement des indus par M.

faire droit à la demande de nullité de la vente, ce qui entraîne la restitution du prix par Monsieur Z... et celle du véhicule par Monsieur X..., étant précisé que les intérêts au taux légal courront à compter

la perte de trois points consécutivement à l'infraction relevée le 1er juillet 2017 ; - n'ayant pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points dans le délai de deux ans à compter

dol, devait être rejeté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement

D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().".

patronales dues à la sécurité sociale pour tous les sinistres nés avant le 1er janvier 2000 après avoir cependant déclaré les OGEC irrecevables en leur demande aux fins de condamnation de la CRI à paiement

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. " Compte tenu

L'étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits.

tenu des indexations est de 3. 533, 62 € ; qu'entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 2004, le compte des locataires présente un solde débiteur de 27. 743, 27 € : qu'à compter du 1er juillet 2004, le

Monsieur [K] a cessé de rembourser ce prêt à compter du mois de janvier 2024.

D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".

montant des pensions de réversion servies depuis le 9 avril 2002, date du décès, jusqu'au 31 mars 2004 ; que, le 15 mars 2006, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale de cette demande en paiement