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26 694 résultats pour « concubinage notoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312221_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301369_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162155

Admin. suprême

26 janvier 2005

26 janvier 2005

conjoint d'une ressortissante de la Communauté européenne ; qu'il a été autorisé à changer de nom par les autorités ghanéennes en décembre 1997 en prenant le patronyme d'YX ; qu'il a alors vécu en concubinage

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2210135_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208411_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2202843_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2109025_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2109026_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109418_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2112357_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115144_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2201033_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2105591_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2011347_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2200126_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109398_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109412_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107581_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115322_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103582_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle

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