AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre

La société TechnipFMC soutient quant à elle qu'elle n'a pas levé la clause de non-concurrence de M.

Peuvent notamment constituer un tel signe : a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles

La société CATALEYA devenue INNOVABIS expose en outre que la clause de non-concurrence excipée par la demanderesse ne remplissant pas les caractéristiques juridiques légales, ne saurait par conséquent

Z... travaillait comme cuisinier depuis le 9 mai 2001 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans clause de non-concurrence. M.

plafonds ou faux murs; plafonds non métalliques; plafonds-tendus, notamment plafonds-tendus décorés par flocage; revêtements de murs, de parois, de plafonds non métalliques pour la construction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Il faut rappeler qu'est en cause exclusivement une concurrence déloyale et non une concurrence anti-contractuelle, la clause de non concurrence ayant été levée au licenciement de M.

Le cadre de désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre dûment rempli au format xls, conformément au cadre imposé avec désignation d’un chef de projet.

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause de non-concurrence

concurrence'.

L'obligation de non-concurrence a été maintenue et la société TSAF a payé pendant deux mois l'indemnité de non-concurrence due à hauteur de 7159 € bruts par mois augmentés des congés payés puis a cessé

MOTIVATION 1°) Sur la violation de la clause de non-concurrence Moyens des parties Au soutien de ses prétentions, la SAS Paprec, qui souligne la validité des clauses de non-concurrence opposées

Sur la fin de non-recevoir opposé par l'Autorité de la concurrence à la société Fnac Darty : 4.

[M], au regard de faits de concurrence non établis; - qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute délictuelle celui qui, sciemment, recrute un salarié en connaissance de l'obligation de non-concurrence

Cette atteinte a été portée trois fois dans des termes peu amènes et avec une immixtion certaine dans les affaires commerciales du concurrent.

Le président du tribunal a désigné M.

: 07 / 00559 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 19 FEVRIER 2007 RG No 2006. 4623 Code affaire : 39D Demande en contrefaçon et / ou en nullité de dessins et modèles

Sur la clause de non-concurrence Madame [D] a invoqué pour la première fois en cause d'appel la nullité de la clause de non concurrence incluse dans son contrat de travail et non levée lors de la rupture

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif qui refuse la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services utilisés concurremment pour la réalisation d'opérations