à payer aux requérants en leur qualité d'ayants droit de M.

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'État est imputable à un tiers, l'État dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, “les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues

EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE EST INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;

L'indemnisation de ce préjudice doit être faite en tenant compte de la proximité des ayants droit avec la victime, même s'ils ne résidaient pas avec celle-ci. Le préjudice d'affection de F...

droits de la victime aient été indemnisés.

de la victime ; Sur le préjudice : Considérant que pour calculer l'indemnité pour perte de revenus, les premiers juges ont à bon droit retenu comme montant du salaire de la victime la somme de 83 881

les droits de la victime ou de ses ayant droits aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter, soit de la première constatation

le docteur [Z] à lui payer la somme de 439 856,70 euros avec intérêts au taux légal ; - Dire que ces sommes s'imputeront poste par poste sur les indemnités allouées aux ayants droits de Mme [S] épouse

de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société EDF et de condamnation de la CNIEG au paiement des indemnités et réparations complémentaires ; qu'en retenant, pour

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et que Mme A, puis ses ayants droit ont été indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 124 022,85 euros dans le

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) devait indemniser les demandeurs à hauteur de 70 % du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ que les actes

dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

la compagnie La Zurich internationale ; que sa demande sera déclarée irrecevable ; " alors que lorsqu'il est prévu par contrat, le recours de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité

E H, en qualité d'ayants droit de M.

ou ses ayants droit.

des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 4], subrogé dans les droits des ayants droit d'[V] [M], 2°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le

E..., En conséquence, - débouter les ayants droit de M.