et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL, lors de la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 11

de signifier la décision au liquidateur désigné le 25 janvier 2013 dès lors que la déclaration de créance a été faite, - la condamnation diffère tant d'une demande de condamnation du débiteur au paiement

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[U] ; - condamner la débitrice au paiement d'une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers frais et dépens ; - juger que les indemnités

.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers () et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent () / III.

Ainsi, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine,

Ainsi, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine,

2008 en audience publique, la Cour étant composée de : Mme PERRIN Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme VALTIN Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS

d'un ensemble formant un tout indivisible composé du terrain litigieux et du contrat de construction y afférent, la cour d'appel ne pouvait, au surplus, à défaut d'accord sur la chose et sur le prix, condamné

, pour son activité professionnelle, pendant cette période) et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent” ; Selon l’article L.622-22 du même Code “(...) les instances en cours

commerce, "Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Pour condamner M.

[Y] [B] LE GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Anne Dupuy, Première vice-présidente en charge des affaires familiales, Statuant après débats

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du

, la Cour de cassation a nécessairement cassé le partage de responsabilité opéré entre eux » (arrêt, p. 10, al. 4), quand la censure de l'arrêt uniquement en ce qu'il avait condamné un débiteur

de l'obligation et que la condition résolutoire devrait être considérée comme défaillie, ne peut justifier la condamnation du débiteur au paiement dudit dépôt de garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Mohamed X..., présent lors des débats ayant abouti à cette condamnation, à verser à la CPAM du Loiret la somme de 611 926, 77 francs au titre des violences que celui-ci a exercées sur la personne de M.

: PRÉSIDENT : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 17 Juin 2025, après avoir entendu

L'article L.622-21 du code de commerce, applicable à cette instance, interdit qu'elle puisse tendre à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Par courrier également envoyé aux débiteurs, la société [8] a déclaré sa créance à hauteur de 8949,61 euros et a produit des pièces justificatives.