AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69e06ec2cdc6046d4768be75
15 avril 2026
15 avril 2026
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance ; - débouter en conséquence et derechef la Sci Fpc 32 de l'ensemble de ses demandes ; - la condamner
Source officiellePage 21 sur 36904
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200268
21 février 2019
21 février 2019
; qu'en considérant néanmoins qu'elle rendait l'appel irrecevable, à raison de sa tardiveté, les juges du fond ont violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de condamnation
Source officielle