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738 073 résultats pour « condamnation en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69e06ec2cdc6046d4768be75

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance ; - débouter en conséquence et derechef la Sci Fpc 32 de l'ensemble de ses demandes ; - la condamner

Source officielle

Page 21 sur 36904

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200268

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

; qu'en considérant néanmoins qu'elle rendait l'appel irrecevable, à raison de sa tardiveté, les juges du fond ont violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de condamnation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD006611013

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

    La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la condamnation en appel du requérant sur la base des témoignages que le tribunal de première instance qui a relaxé

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b9196ccdc6046d47f3518b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle argue qu'elle ne pouvait, par l'intermédiaire d'un prétendu appel incident provoqué, régulariser en réalité un appel incident sur sa condamnation principale ; appel incident qu'elle a omis de régulariser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c44

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Sur l'appel en garantie des vendeurs La SA BRL sollicite que Madame B...épouse A...soit condamnée à la garantir de toutes condamnations prononcées au profit des époux X....

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6349002963d497adffda419e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[M] [B] de ses demandes de condamnation ; Sur l'appel incident : Débouter M. [Y] [J] de sa demande de réintégration dans l'appartement du [Adresse 3] ; Débouter M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6114cc2751aa86ba11

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

du fait de l'inexécution de ses obligations, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné l'EURL Fermeture Touloise aux dépens de première instance et d'appel et prononcé une condamnation au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00584_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

incident et de l'appel provoqué, de porter la condamnation à la somme de 18 064,43 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la demande de première instance, capitalisés,

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-869620-892386

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Le tribunal correctionnel rejeta sa demande et confirma ces condamnations. En appel, la cour fit rouvrir les débats et citer à comparaître les six témoins concernés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

643f88ebad85da04f53a3c39

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[I], - prononcé l'exécution provisoire quant à ces condamnations ; Vu l'appel interjeté de ce jugement par la société GLYCAN et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868ec

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 5 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 29 AVRIL 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60327482227a78a8b61d392f

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

* Condamner les consorts [Z] au paiement de la somme de 3500 € de dommages-intérêts en réparation de leur action purement vexatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26e

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Dans ses conclusions, le conseil du prévenu fait valoir qu'il a formé un appel incident contre le jugement de condamnation, après l'appel du parquet lequel n'a d'ailleurs pas été porté à sa connaissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 9 janvier 2023, la Caisse de Crédit Mutuel Rochoise a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : - Condamné la Caisse de Crédit Mutuel Rochoise à

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TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edacdc6046d475abd5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ECARTER l’exécution provisoire, si toutefois la société MC IMMO [C] venait à être condamné en paiement.

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CA

Chambre civile 1-6

67932e4420da87ff5e0112ef

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le jugement de condamnation dont appel est fondé sur les dispositions de l'article L 262 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable à la date de la saisie litigieuse, dont le texte a dûment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86325

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

A... a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 600 F dont est redevable chaque condamné LES APPELS : Appel a été interjeté par : - Monsieur A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d232

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

5], CONDAMNER en appel, solidairement [Z] [T] et [N] [T] née [K], aux entiers dépens de l'instance dont distraction, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 29 Avril 2008c/Monsieur X

6253cb2bbd3db21cbdd8d014

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable le condamné. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01957

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

s'écouler un délai de plus d'un mois entre les faits fautifs invoqués et la notification du licenciement, a fortiori lorsque le salarié continue d'exercer ses fonctions durant ce délai ; que la cour d'appel

Source officielle