Cause: la menuiserie n'est pas étanche à l'air et à l'eau au niveau des dormants : non conforme. Le calfeutrement n'a pas été réalisé selon le DTU 36.5.

des réserves aura été levé. / Dans le cas où les travaux de reprise n'auraient pas été réalisées dans le délai prescrit, le maître d'ouvrage se réserve le droit, 15 jours après mise en demeure restée

des réserves aura été levé. / Dans le cas où les travaux de reprise n'auraient pas été réalisées dans le délai prescrit, le maître d'ouvrage se réserve le droit, 15 jours après mise en demeure restée

Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Madame [A] [C] sollicite l’autorisation de faire usage du nom « [H] » après le divorce aux motifs de porter le même nom que celui des enfants, encore scolarisés.

ENTREPRISE INDUSTRIELLE et la société E.I.T.F. constituait une entente anticoncurrentielle, dans son objet et ses effets, et infligé à cette entreprise une sanction de 450 000 F ; - de dire et juger non

[W], seront condamnés in solidum à payer aux époux [Q] la somme de 112.000,00 euros au titre des travaux de reprise des désordres d’infiltrations dans le garage. 2.

Par lettre en date du 3 novembre 2009, le maître d'oeuvre a mis en demeure la société [Y] et Associés de réaliser les travaux de reprise dans les meilleurs délais, sous peine de poursuites judiciaires.

par les parties , seul reste en litige le chef de redressement n°8 et ses conséquences pécuniaires, les autres chefs du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2015 étant devenus

et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la Cour d'appel a jugé que l'évolution de l'âge de la personne occupant un immeuble ayant des répercussions sur la valeur de ce dernier, il convenait

à payer à Mme X... la somme de 527euros pour non-respect de la procédure de licenciement; . condamné l'Association aux dépens; . débouté les parties du surplus de leurs demandes.

: N° RG 25/01579 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMJC Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me KEMPF, Me BRUN le AU NOM

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera relevé que les courriers que certains des créanciers ont adressés au tribunal en amont de l'audience, non contradictoires faute de production de l'avis

MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations

] ne souhaite pas conserver l’usage du nom de famille à l’issue du divorce ;Condamner Monsieur [U] à verser à Madame [G] la somme de 250 euros au titre de la prestation compensatoire ;Condamner Monsieur

qu'une telle disposition constitue un avantage unilatéral, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, à supposer même que l'avantage litigieux résulte d'un usage et non

Par suite, le moyen tiré de ce que le transfert de poste au sein de l'UGE serait entaché d'irrégularité au motif que le contrat de travail de l'intéressé n'aurait pas repris les éléments essentiels de

non lié à sa maladie professionnelle.

MOTIVATION Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes pécuniaires de la société [C] [Z] fondées sur les manquements allégués au contrat de cession partielle de fonds libéral du 28 septembre 2019 1.