annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté, en date du 14 octobre 1977, par lequel le Ministre de l'Equipement et le Ministre de l'Intérieur ont réglementé les conditions d'utilisation du mobilier urbain

et d'instructions contradictoires de l'autorité administrative sur l'implantation des constructions, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que les conditions

Y..., a justement déduit, de ces seuls motifs, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de répondre à des conclusions relatives aux conditions d'application

; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions

LAE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] et les pièces à l'appui, Vu l'urgence et le péril invoqué, Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont

conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions

outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions

outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique

sous-directeur de la sous-direction C de la direction de la législation fiscale au sein de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, relative aux conditions

X... a manqué à son obligation de conseil puisqu'il lui appartenait d'aviser la Compagnie du Planay des conditions d'application de l'article 210 B du code général des impôts, ce qui aurait permis le cas

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1989) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, d'une part, alors que, saisie par celle-ci d'une demande d'application

outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions

outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions

outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions

outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions

outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions

outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions