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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137243dcd58014677413d5a
3 décembre 2003
Antoine X... au motif que dans son arrêt rendu le 24 octobre 2000 la cour d'appel de Rouen avait "déjà jugé qu'Antoine X... remplissait les conditions pour exploiter les terres louées à ses parents" alors
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
[H] me confie le soin de me rapprocher de vous afin de vous proposer de recourir à une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00672
1 juin 2022
Il est donné acte à la société Marseille Provence restaurants du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés McDonald's France, Sodeplan et Brescia investissement.
Trib. de Commerce
6a0480e3cdc6046d47980873
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F304 Numéro de Procédure collective : 2025RJ808 Demandeur (s) : SAS [
cr
61372651cd58014677424a39
7 octobre 2003
, mais, également des escarres résultant d'une position prolongée de Célia Y... sur le dos ; qu'il a indiqué que l'âge de Célia Y... ne devait pas conduire à sous-estimer les souffrances endurées et que
civ1
613724afcd58014677417841
28 novembre 2006
Y... a confié à l'Agence immobilière SARL Catherine Mamet (l'agence), un mandat de vente exclusif de l'appartement familial en se portant fort pour son épouse ; qu'il s'est, à nouveau, porté fort pour
civ2
61372252cd580146773fc076
8 février 1995
prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme alors que, selon le pourvoi, d'une part, Mme Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son mari avait continué à entretenir
ECLI:FR:CCASS:2016:C300914
8 septembre 2016
affirme que la Société VOLTAIRE OPTIQUE n'était pas à la date du congé immatriculée au registre du commerce pour son établissement du [...] , ne l'étant que pour son siège à Gajac 33430, ce qu'elle n'avait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169
8 décembre 2016
adresser une offre de contrat ou de modification de son contrat doit bénéficier d'un délai de réflexion raisonnable pour se prononcer ; que la cour d'appel a constaté que, dans son courrier
éposé plaintec/Bernard X
61372696cd58014677426cee
12 juillet 2006
et d'avoir caractérisé la qualité de personne ayant autorité de Bernard X... sur l'enfant confiée à sa mère, la chambre de l'instruction ne pouvait prononcer la mise en accusation de Bernard X... du fait
61372456cd58014677414adb
21 octobre 2004
sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation et que, dès lors, en écartant comme non probante, tout en s'abstenant d'examiner son contenu, l'attestation de son fils relatant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02747
24 octobre 2017
prévu par l'article 696-3 susvisé, et non au regard de celui prévu par l'article 24 de la Convention, la chambre de l'instruction a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale
61372391cd5801467740b779
19 juillet 2000
A... lui a notifié son intention de céder le bail en application de la loi du 30 décembre 1985, sous telles conditions de prix ; que Mme X... lui a notifié, le 1er mars suivant, son intention d'exercer
6137258dcd5801467741eb48
28 juin 1993
- reproduction identique", ne revêt aucune cotation alors que le rapport fourni par les parties civiles ne comporte aucun tampon, mais la mention "confidentiel", a méconnu son office et, par suite, son
61372602cd58014677422444
29 juin 1999
, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau avant un délai d'un an, et, pour défaut de maîtrise, l'a condamné à 1800 francs d'amende
6137264dcd58014677424811
17 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00834
25 juin 2024
[W] aux fins d'installer son exploitation agricole, de sa dispense d'engagement de servir et des conditions de sa réintégration ultérieure, des congés, de l'attitude au travail et de la qualité de travail
613723a9cd5801467740c9d4
24 janvier 2001
pourvoi formé par la société des Grands Magasins "A La Riviera" (Etablissements Paris et Nice), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00144
31 janvier 2018
SOC.
Chambre 02
6a0c92e8cdc6046d4734826a
12 mai 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
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