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942 872 résultats pour « conditions de son prononcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137243dcd58014677413d5a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Antoine X... au motif que dans son arrêt rendu le 24 octobre 2000 la cour d'appel de Rouen avait "déjà jugé qu'Antoine X... remplissait les conditions pour exploiter les terres louées à ses parents" alors

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] me confie le soin de me rapprocher de vous afin de vous proposer de recourir à une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00672

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Il est donné acte à la société Marseille Provence restaurants du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés McDonald's France, Sodeplan et Brescia investissement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0480e3cdc6046d47980873

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F304 Numéro de Procédure collective : 2025RJ808 Demandeur (s) : SAS [

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a39

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

, mais, également des escarres résultant d'une position prolongée de Célia Y... sur le dos ; qu'il a indiqué que l'âge de Célia Y... ne devait pas conduire à sous-estimer les souffrances endurées et que

Source officielle
CC

civ1

613724afcd58014677417841

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Y... a confié à l'Agence immobilière SARL Catherine Mamet (l'agence), un mandat de vente exclusif de l'appartement familial en se portant fort pour son épouse ; qu'il s'est, à nouveau, porté fort pour

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc076

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme alors que, selon le pourvoi, d'une part, Mme Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son mari avait continué à entretenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300914

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

affirme que la Société VOLTAIRE OPTIQUE n'était pas à la date du congé immatriculée au registre du commerce pour son établissement du [...] , ne l'étant que pour son siège à Gajac 33430, ce qu'elle n'avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

adresser une offre de contrat ou de modification de son contrat doit bénéficier d'un délai de réflexion raisonnable pour se prononcer ; que la cour d'appel a constaté que, dans son courrier

Source officielle
CC

cr

éposé plaintec/Bernard X

61372696cd58014677426cee

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

et d'avoir caractérisé la qualité de personne ayant autorité de Bernard X... sur l'enfant confiée à sa mère, la chambre de l'instruction ne pouvait prononcer la mise en accusation de Bernard X... du fait

Source officielle
CC

civ2

61372456cd58014677414adb

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation et que, dès lors, en écartant comme non probante, tout en s'abstenant d'examiner son contenu, l'attestation de son fils relatant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02747

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

prévu par l'article 696-3 susvisé, et non au regard de celui prévu par l'article 24 de la Convention, la chambre de l'instruction a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b779

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

A... lui a notifié son intention de céder le bail en application de la loi du 30 décembre 1985, sous telles conditions de prix ; que Mme X... lui a notifié, le 1er mars suivant, son intention d'exercer

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb48

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

- reproduction identique", ne revêt aucune cotation alors que le rapport fourni par les parties civiles ne comporte aucun tampon, mais la mention "confidentiel", a méconnu son office et, par suite, son

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422444

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau avant un délai d'un an, et, pour défaut de maîtrise, l'a condamné à 1800 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424811

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00834

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

[W] aux fins d'installer son exploitation agricole, de sa dispense d'engagement de servir et des conditions de sa réintégration ultérieure, des congés, de l'attitude au travail et de la qualité de travail

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9d4

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

pourvoi formé par la société des Grands Magasins "A La Riviera" (Etablissements Paris et Nice), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00144

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

SOC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c92e8cdc6046d4734826a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle

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