LE 20 NOVEMBRE 1972, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE ; QU'IL RESULTE, D'UNE PART, D'UNE NOTE DE SERVICE DU 7 AOUT 1972 QUI CONCERNE, A LA FOIS, LE POURCENTAGE DES VENTES COMPARE A "L'EXERCICE

parental de deux ans à compter du 29 novembre 1983 ; qu'elle n'a pas rejoint son poste à l'issue de son congé de maternité et lorsqu'elle a demandé que lui soit fixé une date de reprise, il lui a été

8 mars 1981 par la société Balenciaga et exerçait, depuis le 30 juin 1986, les fonctions de responsable des licences; qu'elle a cessé son travail le 29 novembre 1991 aux motifs qu'à son retour de congé

d'agent d'administration dans le cadre de contrats successifs à durée déterminée ; que le 26 mai 1984 a été signé un dernier contrat à durée déterminée qui avait pour objet le remplacement d'un agent en congé

unique : Vu les articles L. 771-5 et R. 771-10 du Code du travail ; Attendu que Mme Patricia Z... épouse B..., engagée en qualité d'employée d'immeuble par Mme X..., dite Y..., a bénéficié d'un congé

par la salariée, non plus que du fait qu'elle disposait d'une carte de négociateur hors marché, que celle-ci occupait avant son congé maternité un poste d'opérateur ; qu'en jugeant que le poste proposé

le congé de maternité.

luttes de pouvoir sans rapport avec le congé de maternité de la salariée, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

Après son retour de congé de maternité et de congés annuels, elle a été en arrêt de travail du 8 au 24 septembre, du 27 octobre au 5 novembre et du 12 novembre au 18 décembre 2014.

Son contrat de travail a été suspendu à plusieurs reprises à l'occasion d'arrêts de travail pour maladie et de deux congés de maternité suivis d'un congé parental d'éducation. 3.

Aux termes de l’article L. 631-3 du même code dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue

a fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe et son état de grossesse ; elle explique que, commencée sous les meilleurs auspices, la relation de travail s'est dégradée après son départ en congé

de maternité, Madame X... invoque une discrimination liée à son sexe et au fait qu'elle reprenait son travail après avoir bénéficié d'un congé de maternité ; que parmi le personnel de l'ensemble de l'entreprise

parental post congé maternité, Mme X... n'a pas bénéficié des mêmes conditions de travail et que ses moyens de travail ont été confiés à une tierce personne ; qu'en qualifiant de démission la rupture

L’affaire concernait un litige opposant la requérante à son ancien employeur, qui l’avait licenciée à son retour de congé de maternité du poste qu’elle occupait précédemment.

la procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un litige l'opposant à plusieurs caisses primaires d'assurance maladie relatif à des indemnités journalières liées à son congé

Y... par contrat à durée déterminée, à compter du 22 avril 2002, en qualité de secrétaire pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité ; que le contrat de travail a pris fin le 21 mars 2003

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er avril 1988 en qualité d'aide-comptable par Mme X..., a été, après la naissance de son troisième enfant, le 29 décembre 1991, en congé de maternité

A la suite de son congé de maternité du 29 décembre 2019 au 23 août 2020 et de ses congés annuels du 24 août au 5 octobre 2020, Mme B a demandé à être réaffectée à son poste.

Mme X... a été placée en arrêt de travail pour maladie du 3 au 11 juillet 2009, puis en congé de maternité du 12 juillet 2009 au 23 janvier 2010.