AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4ème Chambre
DTA_2021317_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an. / La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placée sous la responsabilité des organisations syndicales
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