CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 207 272 résultats pour « congés de sous »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007905406

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Jean-Luc Y... demeurant ... et par le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE LA GIRONDE, représenté par son secrétaire général, M.

Source officielle

Page 21 sur 60364

← PrécédentSuivant →
TA

4ème Chambre

DTA_2021317_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an. / La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placée sous la responsabilité des organisations syndicales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100596_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300334

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00165

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

(les acquéreurs) ont acquis de la société La Panetière (le vendeur) un fonds de commerce à usage de boulangerie-pâtisserie ; qu'ayant dû y effectuer, sous peine de fermeture, des travaux de mise en conformité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201646_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois, le certificat de visite établi par le médecin principal du centre médical des armées le 29 novembre 2021, déclarait l’intéressée apte à la reprise du service à la suite de son congé de maladie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509699_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle soutient que : - le maire de Grenoble n’est pas compétent, en sa seule qualité de chef de service, pour accorder un avantage en créant un nouveau type de congés sous couvert d’autorisations spéciales

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f06ebecdc6046d47d036b7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 € par jour de retard.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a417abcdc6046d47216713

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois d'octobre 2023 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204676_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien du congé, sous peine de voir réduire ou supprimer

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127166_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II.- Est présumé imputable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85627

Appel

6 février 2001

6 février 2001

prononcé le 10/09/1999, qui l'a condamnée à payer à Bertrand X... diverses sommes pour rupture de son contrat de travail à durée déterminée, et l'a condamnée sous astreinte à remettre les documents ASSEDIC

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204888

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

excédant les jours de congés légaux ; Vu 2°), sous le n° 247087, l'ordonnance en date du 16 avril 2002, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

montant, augmentée des congés payés afférents ; Attendu qu'au regard de son ancienneté, de son salaire au moment du licenciement et de la circonstance qu'elle n'a retrouvé qu'un emploi d'employée

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d229ae9b3c8605deec1d91

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

délivrer au salarié l'attestation Pôle emploi dûment rectifiée ainsi que le reçu pour solde de tout compte dûment régularisé et transmettre à la PROBTP les documents nécessaires à la perception des congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00130

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, que les jours de congés soient désignés sous le terme de repos hebdomadaire, repos périodique, repos supplémentaire ou repos compensateur, sous forme de repos doubles, voire triples, pour un nombre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00268

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

tels que définis dans la convention collective des cabinets dentaires, concernant la maladie, le licenciement IDL, la retraite IDR, les événements familiaux, les jours fériés, les congés sous toutes ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11002

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

remplace toutes les autres dispositions qui étaient appliquées au sein du groupe Fusco, issues des contrats de travail et/ou avenants, notamment en matière de rémunération, de primes, de retraite, de congés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300252

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, rappelé dans le congé, le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300816

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[W] le 17 février 2017 manifestait la volonté du propriétaire de mettre fin au droit de jouissance consenti et valait congé sous préavis de deux mois. 17. Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle