son droit au paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de rupture de son contrat de travail de journaliste alors, d'une part, que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure

alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur contracte, à l'égard de ses salariés, une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures de précaution qu'exige la prudence et de nature à assurer

X... par lesquelles il avait invoqué le fait que les garants mariés sous le régime de communauté auraient dû obtenir le consentement de leur conjoint, conformément à l'article 1415 du Code civil; alors

S..., assuré auprès de la société GMF assurances (la société GMF). 2.

moyen unique : Attendu. selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) et les productions, qu'un jugement du 22 mai 1986 a prononcé le divorce des époux X... et Y... sur leur requête conjointe

[U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M.

administrateur de l'URSSAF le 3 février 1998 au titre du collège employeurs, et qu'en application de l'article R.243-59, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, le contrôle aurait dû être effectué conjointement

administrateur de l'URSSAF le 3 février 1998 au titre du collège employeurs, et qu'en application de l'article R.243-59, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, le contrôle aurait dû être effectué conjointement

vigueur ; qu'il n'existe aucun motif d'ordre public particulièrement impératif justifiant de trahir les prévisions légitimes de l'époux qui, à la date où il a consenti un avantage matrimonial, était assuré

solidarité se présume à l'égard des commerçants ; 2 / que la solidarité en matière commerciale procède d'une simple présomption quant à la volonté des parties ; que si une obligation a été stipulée conjointe

familiale "Artisan" qu'il avait souscrit auprès de la Société d'assurances familiales du bâtiment et des travaux publics, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions générales prévoyaient que l'assuré

pendant la période d'assurances ou la période subséquente conjointement à l'encontre d'un assuré personne physique et de la société souscriptrice, nécessitant une allocation des frais de défense entre

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du prévenu et de la société Pêche et Froid ; aux motifs que les conclusions du rapport de la mission conjointe

dernier n'ait pas la qualification requise ; qu'en excluant l'existence de tout contrat de travail entre l'ICOA et Mme [P] au motif que celle-ci n'était pas qualifiée pour occuper ce poste et n'était pas assurée

X... fait grief au deuxième arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2002), statuant sur appel de l'ordonnance de non-conciliation, d'avoir dit que le père devra assurer les frais afférents au droit de visite

droits de [B] [N] recevable, de dire que la maladie professionnelle de [B] [N] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, de fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint

d'avoir débouté la société MMA Vie de sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'est frauduleuse toute désignation à des fonctions syndicales obtenue dans le but d'assurer

opération par moitié, chacune des parties s'engageant à la financer à hauteur de sa participation, les résultats de l'opération devant être partagés dans la même proportion et la gestion devant être assurée

Les acquéreurs ont donné mandat, d'une part, à la société Médicis Gestion Océan Indien (la société MGOI) d'assurer la gestion locative du bien, d'autre part, à la société Amilex d'assurer la réception

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2023), [Z] [N] a été victime le 16 mars 1987, d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la société MAAF assurances (l'assureur