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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02214
9 novembre 2011
Y... avait été mandaté par le conseil syndical mais seulement qu'il résultait de l'extrait de délibération du conseil syndical que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310135
17 mars 2016
en justice suite à l'action en contestation intentée devant le tribunal de grande instance par un propriétaire du bâtiment A soient repris dans les charges communes aux bâtiments A, B et C ; que le conseil
Ch civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1b
2 octobre 2024
exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
61372310cd58014677404ef9
8 avril 1998
le syndicat des copropriétaires, ce qui exclut qu'elle puisse être valablement donnée au conseil syndical; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que l'assemblée générale avait donné "pouvoir
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000025678363
11 avril 2012
décidé d'implanter une barrière permettant de procéder à la fermeture de l'entrée principale du hameau durant la nuit et, d'autre part, la décision du 12 juillet 2006 en tant que, par cette décision, le conseil
ECLI:FR:CCASS:2016:C300901
8 septembre 2016
syndical (résolutions 11,12 et 13), bien que l'appelante conteste l'absence de désignation du président du conseil syndical, il convient de rappeler comme l'ont fait les premiers juges, que cette désignation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10875
3 novembre 2016
K..., mail adressé le 26 septembre 2010 par la présidente du conseil syndical au syndic, Monsieur N..., dans laquelle la première citée indique « suite à la réunion interne du conseil syndical, la décision
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10071
1 février 2023
rappeler ses missions au regard du comportement intrusif du conseil syndical en la personne de Madame [V] et Monsieur [C], qui ne sont pas les employeurs et à ce titre ne disposent pas de pouvoir disciplinaire
2ème Chambre
DCA_22NT03220_20241122
22 novembre 2024
Par une délibération du 30 mars 2021, le conseil syndical de cet établissement public a refusé de faire droit à cette demande.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100408
24 avril 2013
de Grenoble et dans Le Dauphiné du 4 avril 1997, elle ne démontre pas avoir informé les présidents ou membres des conseils syndicaux, de sorte qu'elle ne peut revendiquer l'opposabilité de sa cessation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654544
1 avril 1977
, à ce dûment habilité par délibération du Conseil syndical dudit syndicat en date du 4 février 1975, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1975 et tendant
Chambre 5/Section 3
6626a52c1329eb3db7c203bb
22 avril 2024
Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci ; -d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale
8ème chambre 2ème section
663a71c372c3aeb18213965b
2 mai 2024
La SCI AIR VOLT soutient : -que les votes « pour » et « contre » des résolutions 11.9 et 11.10, relatives à l’élection et/ou la réélection de la SCI AIR VOLT en qualité de membre du conseil syndical,
Pôle 1 - Chambre 2
61628ccf293034a8c342f6f2
18 avril 2013
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé
cr
6137253fcd5801467741c2ff
9 février 1993
que de besoin que ce licenciement était intervenu en considération de l'activité syndicale de tripier, et ce sans avoir égard au fait que ce salarié avait légalement la qualité de délégué syndical, dès
Troisième Chambre
6610464cc9ea95b316fe4110
5 avril 2024
La résolution n°6 reconduit le présent syndic du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024. La résolution n°10 porte sur l'élection des membres du conseil syndical.
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d7
16 mai 2008
syndical pour approbation, étant observé qu'un mandat exprès est donné au conseil syndical en vue d'approuver cette transaction si elle convient, avec mandat donné au syndic en cas d'accord pour procéder
Chambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf84
17 octobre 2025
Par une attestation du 23 février 2021 le conseil syndical de la copropriété atteste que " les salariés de l'entreprise Sernet n'ont jamais travaillé les après-midi de 13 h 00 à 16 h 00 ".
1ère Chambre
659e48a05537980008847348
9 janvier 2024
et signé par le président du conseil syndical et un autre membre du conseil syndical.
Pôle 4 - Chambre 1
60337fd3c7d44b3384c4b1c3
2 juin 2017
Elle fournira à cet effet, pour avis avant exécution, les plans au syndic sous contrôle de l'architecte de la copropriété et du conseil syndical.
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