exprès de l'épouse 'Pris connaissance Bon pour consentement exprès au présent engagement' - voir cote 5 du dossier de l'intimée, diffère grandement dans sa forme, de celle portée sur la fiche de renseignements

civil ; Mais attendu que si l'employeur qui a décidé d'appliquer volontairement l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1124-1 du code du travail ne peut se prévaloir du défaut de consentement

En mars 2006, la première requérante forma une requête en adoption simple de la fille de sa partenaire avec le consentement exprès de cette dernière.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

qui permet au juge de modifier u rétracter son ordonnance, et qu'il n'est pas nécessaire que le magistrat soit le même que celui qui a signé l'ordonnance et qu'il n'y a aucun délai pour agir en contestation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

prononcé une condamnation illégale; "alors, d'autre part, que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur des faits, non visés par la prévention qu'à la condition d'obtenir au préalable le consentement

les énonciations même de l'acte de cautionnement ne permettent plus à banque de s'en prévaloir puisque l'acte interdisait au créancier d'accorder aucune prorogation de délai à l'emprunteur sans le consentement

B..., D..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

financé et par une hypothèque complémentaire sur les biens propres de Mme [Z], - dire que ce prêt est parfaitement valable, qu'il constitue une dette engageant la communauté malgré l'absence de consentement

constituée par des derniers est intervenue à l‘acte en qualité de caution simplement hypothécaire avec la précision que le prêteur ne pourrait accorder aucune prorogation de délai à l'emprunteur sans son consentement

civile ; ALORS, de deuxième part, QUE chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et

Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement

Toutefois, il est de principe que pour que les biens communs puissent être engagés en garantie des sommes dues par la caution, le conjoint de celui-ci doit avoir donné son consentement exprès, par une

concluent au non-engagement de leurs communautés respectives de biens, en application des dispositions de l'article 1415 du code civil, au motif que l'engagement de chacun des époux n'avait pas reçu le consentement