Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il sera rappelé que le droit de défense est légitime et n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant

de la procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il sera rappelé que le droit de défense est légitime et n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant

moral subi, la somme de 32 497,80 euros de dommages et intérêts au titre de l’atteinte à la santé et des troubles dans les conditions d’existence et la somme de 10 832,60 euros au titre de l’attitude abusive

Elle formule une demande indemnitaire reconventionnelle soutenant que l’action des demandeurs à son encontre est abusive.

          Le 8 juin 1984, le docteur R. assigna le requérant en application de l'article 91 du Code de procédure pénale pour voir dire abusive la plainte avec constitution

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la CPCU à lui payer les sommes suivantes : - 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; - 65.844 euros

D..., futur [...] de la société Heion en cours de constitution, confirme être convenu avec la société Aliarys dirigée par M. V...

de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que la plainte adressée le 22 mai 2013 par Monsieur [Z] [S] revêt un caractère téméraire et

Elle soutient que : - l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a commis des fautes dans la gestion de sa carrière ; l'établissement de santé a commis une faute en ayant recours de manière abusive et

paiement de leurs charges de copropriété aurait été à l’origine de difficultés de trésorerie quelconque ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire

d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 1 735 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 10 410 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive

Vu : la Constitution ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique du Conseil constitutionnel ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des

Vu - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - l'arrêté du 5 avril 2014 de la maire de Paris portant délégation de signature ; - le code de

d'égalité devant la loi ni au principe à valeur constitutionnel du droit au logement.

50 000 francs pacifiques par jour de retard, passé ce délai ; 3°) de condamner le vice-rectorat à lui verser une somme de 800 000 francs pacifiques à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

navigants font l'objet d'une tentative préalable de conciliation devant le chef du quartier, de sorte qu'en considérant l'application de cette procédure comme suppléant la carence de l'entreprise et constitutive

Sur la condamnation à une amende pour recours abusif : 11.

Y... ne pouvait sérieusement ignorer que la poursuite de ses réclamations par voie de l'appel était immanquablement vouée à l'échec en raison de leur caractère particulièrement infondé et téméraire étant