A conteste, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter

d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de la commune de Roscoff tendait à voir constater la résolution de plein droit du contrat

sécurité sociale, qui doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision ; qu'à défaut de recours contentieux, celle-ci devient définitive, s'impose au cotisant et ne peut plus être contestée

article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il entend contester

en raison des clauses exorbitantes de droit commun que contient ledit contrat ; - la condition d'utilité est remplie dès lors que M.

la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

B n'est pas recevable à contester par la voie de l'exception d'illégalité, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, la décision

s'étant fondé sur l'avis défavorable du préfet de l'Ardèche du 25 mars 2021, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté du maire est entaché d'erreur d'appréciation mais est recevable à contester

par voie de l'exception d'illégalité l'OQTF ; - il est préjudicié au respect de sa vie privée et familiale ; - le préfet ne justifie pas la notification de la mesure d'éloignement et il ne l'a pas

Jean-Philippe Mochon, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

B entend contester, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prise à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône.

Enfin, l'article 1518 F du même code prévoit que les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent être contestées par la voie de l'exception à l'occasion d'un litige relatif

Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - la décision attaquée est illégale par voie d'exception, en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

Il suit de là que les requérants ne peuvent, à l'appui de leurs conclusions, utilement contester, par la voie de l'exception que le second alinéa de l'article L. 214-4 du code de l'entrée et du séjour

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est illégale par voie d'exception de l'illégalité entachant le refus de titre de séjour ; - elle a été prise

X... conteste, par la voie de l'exception, la légalité de la décision en date du 27 mars 2001 par laquelle le PREFET DE L'HERAULT a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant en premier lieu

Par ce moyen, Mme B conteste, par la voie de l'exception, la légalité de la délibération du 15 novembre 2022 qui a fixé les capacités d'accueil du master " Justice, Procès, Procédure - Droit privé général

Si, dans le cadre d'une contestation formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont